LIVRE III. CHAPITRE V. .'iig

23 décembre i8i5.

De même pour fourniture d'une voiture attelée, si elle a été faite en vertu d'un sous-traité.

25 décembre i8i5.

C'est aux tribunaux à statuer sur les indemnités dues au propriétaire dont l'édifice est pris pour une salle de spectacle.

lo février 1816.

Même jour. Conflit du préfet de l'Aveyron annulé parceque les contestations relatives à la faculté d'exploiter une terre , sont judiciaires.

6 mars 1816. Conflit du préfet du Rhône rejeté pour un marché relatif à une maison devenue domaniale, mais qui était propriété particulière lorsque le marché fut fait.

Même jour. Rejet du conflit du préfet du Haut-Rhin pour une question d'indemnité réclamée par un fermier de biens nationaux pour raison d'accidents arrivés par force majeure.

Même jour. Les tribunaux doivent prononcer sur la démolition de constructions qu'on prétend fermer un sentier public.

1 8 mars. La demande en paiement de fourrages fournis à un gardemagasin , pour une administration de département, doit être soumise aux tribunaux.

Coirflit du préfet du Puy-de-Dôme rejeté.

Même jour. Les particuliers qui ont traité au nom d'une commune, n'en sont pas moins obligés personnellement, lorsqu'ils ont déclaré soumettre leurs propres biens au paiement. L'autorité judiciaire seule peut prononcer.

i"mai suivant, la validité ou la mainlevée d'une inscription hypothécaire doit être prononcée par les tribunaux.

La dame Hainguerlol avait formé oppo.sition aux poursuites exercées contre elle pour raison de la taxe à elle assignée solidaiiement avec son mari, dans l'emprunt de 100 millions.

Le préfet de la Seine élève conflit, parceque, dans un arrêté du. 20 novembre 1816, il avait déclaré les sieur et dame Haingwerlot tenus solidairement de payer.

Ordonnance qui, considérant, quant à l'arrèlé du conflit, que l'ordonnance de référé contre laquelle il est dirigé , n'a fait que prononcer sur une demande en revendication, en suspendant les poursuites exercées sur le mobilier d'un tiers non inscrit au rôle de l'emprunt ;

r>ue l'arrêté du ao novembre est inconipétcmment rendu, en ce qu'il établit une solidarité entre des époux séparés de biens, pour le paiement d'une taxe portée au rôle , sous le nom de l'un d eux seulement;

AnnuUe les deux arrêtés.

9 avril 1817.,

Même jour. Décidé que, dans le cas de saisie sur les effets mobiliers des contribuables, les revendications formées par des tiers sont , d'après la loi du 12 novembre ibo8, du ressort des tribunaux.

Le préfet de l'Eure avait néanmoins élevé le conflit, quoiqu'il ne s'agît pas même de saisie sur les meubles des contribuables, puisqu'un tiers les réclamant, la question de propriété ne pouvait appartenir qu'aux tribunaux.

Même jour. Semblable ordonnance pour une coupe d'arbres présentant une question de propriété et une de dommages; les tribunaux doivent juger celle-ci.

Même jour. Si les habitants d'une commune conlcslcnt tntn eux le fond du droit sur des biens cortimunaux, c'est aux tribunaux à prononcer.

La même ordonnance reconnaît aussi que les Conseils de prélecture usurpent les fonctions de préfet en élevant des conflits.

Pour savoir si un particulier est passible de servitude et doit