LIVRE III, CHAPITRE V. 32i

souffrir l'écoulement des eaux d'une rue qui existe dans sa commune , les tribunaux seuls sont compétents.

•21 mai 1817.

Cours d'eau sur chemin vicinal, offre contestation purement judiciaire.

Conflit du préfet de la Gironde annulé.

1 1 juin 1817.

Pour soumettre à l'administration une demande en paiement d'un billet souscrit par un de ses agciits , il faut que le billet énonce que c'est pour affaire administrative.

Conflits des préfets du Haut-Iîhin et de la Haute-Saône annulés.

3o juillet 18 17.

Le nombre de ces conflits est prodigieux. En voici un qui, quoiqu'en dehors de la période que nous avons prise au hasard, ne mérite pas moins d'être annoté; quelques mois plus tard, il eût probablement éprouvé un autre sort.

Quoique élevé après arrêt passé en force de chose jugée, on s'est bien gardé de rejeter par ce motif.

En vcici les faits :

Davousl, prince d'EckmulI, avait, enj'an XII, occupé pendant cinq mois, à Dunkerque, la maison du sieur Marlier-Varlet.

Celui-ci, après avoir réclamé le paiement du loyer, tant du prince que du ministre, obtient du tribunal de la Seine un jugement qui condamne le prince à payer i,5oo francs.

La Cour royale confirme ce jugement, par le motif qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la loi du 23 mai 1792, tout officier doit indemniser son hôte pour le temps de son logement audelà de trois nuits, et que ladite indemnité doit être fixée de gré à gré.

Qu'aux termes de l'article 47 du même règlement, le général en

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chef reçoit une somme de 5oo francs par mois pour frais de logement, et que , sur la somme annuelle de 6,000 francs qu'il reçoit, il doit satisfaire aux indemnités réclamées pour tout logement par lui occupé dans l'année.

Cet arrêt est du 3o décembre 1817. Sui- l'ordre du minisire de la guerre, le préfet élève conflits, les 6 avril et 3i juillet 1818, sans donner de motifs. Mais le ministre de la guerre lui prête assistance: il prétend que l'autorité administrative militaire était compromise, en étant condamnée dans la personne du général commandant en chef du camp de Bruges; que le fait qui y donnait lieu résultait entièrement des opérations de l'armée , et non d'une transaction volontaire du général avec un particulier.

De son côté, le ministre de la justice combattait le conflit, parceque le sieur Marlier, ne connaissant que le maréchal, n'a dij s'adresser qu'à lui; que, si le bien du service a exigé que celui-ci occupât deux maisons à la fois, c'était à lui à solliciter du gouvernement, s'il s'y croyait fondé, une double indemnité.

Ce conflit entre les deux ministres, joint aux efforts du sieur Marlier, n'a sans doute pas peu contribué à faire écarter celui du préfet, parceque le général en chef reçoit une indemnité pour frais de logement, et que s'il s'est trouvé dans de telles circonstances qu'il eût droit à une plus forte allocation de frais de logement, il pouvait se pourvoir devant le ministre de la guerre; mais que, dans aucun cas, les droits des tiers ne pouvaient en souffrir.

Ordonnance du 5o mai 1821.

Les années qui ont précédé et suivi sont aussi fécondes.