LIVRE IV, CHAPITRE I

nous ferons seulement renjarquer ce qui est beaucoup moins équivoque , la jurisprudence de MM. les pre'fets soutenue par le Conseil d'État , qui ne permettent pas au porteur d'un titre paré contre une commune de Texe'cuter, même par voie d'opposition, entre les mains des débiteurs de la commune, avant qu'au préalable il ne se soit humblement présenté à ce haut fonctionnaire , pour qu'il veuille bien consentir la saisie-arrêt , indiquer les fonds sur lesquels il sera payé , et la date du paiement d'une somme exigible lùc et jiunc.