LIVRE IV, CHAPITRE III. 34i

Cette ordonnance parait déjà contraire à l'arrêt ci-dessus du D février; car, si Je conflit n'est rejeté que parceque les arrêts n'étaient plus susceptibles d'être attaqués, et que cette attaque s'entende d'un pourvoi en cassation, on est autorisé à en conclure que le Conseil s'écartait du texte et de l'esprit de l'arrêt ci-dessus, et qu'il revenait à sa jurisprudence première , sans laquelle il pensait sans doute que l'autorité administrative aurait été bouleversée , si elle n'avait pu détruire à volonté les jugements et arrêts souverainement et par conséquent irrévocablement rendus.

Même jour. Toutes contestations relatives aux travaux publics, pour le dessèchement de maiais, et les indemnités réclamées par des tiers par suite de travaux ordonnés par l'administration, doivent, d'après la loi du 16 septembre 1807, être portées devant l'autorité administrative.

Même jour. Sur conflit du préfet de la Seine , jugé que les fonds que l'État possède par indivis ne peuvent être vendus que dans la forme administrative.