LIVRE IV, CHAPITRE IV

Villcfranche , Icqiel , avant faire droit, avait ordonné, le 6 mai «8i/î, la mise en cause de la commune.

Par arrête' du 18 novembre i8i5, le pre'fet de l'Aveyron avait élevé conflit sur les questions préalables concernant l'exéculion du marché d'un entrepreneur et la comptabilité de Marly.

Une ordonnance du 7 août 1816 prononce que pour qu'il y ai** lieu de la part d'un préfet à élever le conflit, il n'est pas nécessaire que le fond de la demande portée devant un tribunal soit une matière administrative ; il suffit que l'issue de la contestation soit nécessairement subordonnée à l'examen de questions adsiinistralive^.

Par ordonnance du même jour, décidé entre Romary et 1 1 commune de Fougerolies, que les contestations relatives à l'occupation-des biens communaux, soit sur les titres et les preuves de partage desdits biens, soit sur l'exéculion des conditions prescrites par la loi du 9 ventôse an XII , doivent être décidées par les Conseils de préfecture.

\ En conséquence, conflit du préfet de la Haute-Saône confirmé, et les jugements rendus, par le tribunal de Lure non avenus.

21 dudit. Confit du préfet delà Seine , approuvé par le motif qoe la question de savoir si un émigré amnistié est ou non fondé à revendiquer la propriété d'un immeuble vendu par l'Étal à un particulier, comme Tayant lui-même acquis antérieurement d'un condamné sur lequel cet immeuble aurait été confisqué, doit être soumise à l'autorité administrative et non aux tribunaux- Même jour 21. Si les habitants d'une commune qui ont fait une souscription pour une augmentation de traitement à leur ministre du culte se refusent à cette souscription, ils doivent être traduits devant la justice administrative et non devant les tribunaux.

346 DES CONf LÎTS.

Conflit du préfet de l'Aude confirmé.

Il est assez difficile de concevoir comment* Tadminislration prononcera les condamnations, et surtout les fera exécuter contrôles particuliers, s'ils se refusent à payer.

L'ordonnance ci-après a encore pour objet la grande question des conflits sur arrct définitif, malgré la manifestation que celle ci-dessus, du a3 décembre i8f5, indiquait d'un esprit de retour aux traditions impériales, et par conséquent du délaissement de l'arrêt du 6 février, dont on ne pouvait penser, tant l'évidence de raison la caraclérijait, qu'on aurait jamais songé à s'écarter.

En voici encore une qui apporte secojrs cl appui au solitaire pour chercher à le renforcer contre les attaques postérieures qui lui sont réservées....

Louis, etc. ; sur le rapport du comité du contentieux ; Vu l'arrêté du préfet du département du Ilaul-Rhin , du 5 mai i8i6, par lequel il a élevé un conflit contre un jugement du tribunal de paix du canton de Ferrette , en date du 7 mars 1814 ;

Vu ledit jugement qui a condamné le maire de la commune de Licbsdorff, arrondissement d'AIlkirch, département du Ilaut-lîhin , à payer au nommé Biderman des frais de garnisairc dus par des habitants de cette commune;

Vu le jugement du tribunal de i" instance séant à Aitkirch, en date du i5 février 1816, prononcé sur l'appel interjeté par le maire de la commune de Licbsdorff, du jugement du tribunal de paix du •7 mars 1814, lequel jugement confirme la sentence du juge de pair du canton de Fcrrctlc ;

Considérant qu'antérieurement à l'arrêté de conflit élevé contre le jugement du tribunal de paix, le tribunal d'AIlkirch a statué sur l'appel du jugement du juge de paix; et (pi'aux termes de l'ordonnance du 6 février i8i5, insérée au Bulletin des lois, le conflit ne