CHAPITRE VI

Continuation pendant l'aniiée 1818.

Il février 1818. Conflit du préfet de la Haute-Saône confirmé et plusieurs jugements non avenus, parceque si un propriétaire qui a vendu une portion de ses propriétés paie des contributions pour ce qu'il a vendu , il doit s'adresser non aux tribunaux , mais à la JHStice administrative pour se faire rembourser.

25 dudit. L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur une contestation élevée à l'occasion d'un marché passé avec l'administration, et d'un service exécuté d'après ses ordres.

Conflit du préfet de la Haute -Saône approuvé , jugement du tribunal de Lure non avenu.

Même jour. Un ingénieur des ponts et chaussées est un agent du gouvernement qui ne peut être actionné sans autorisation pour acquittement de dépenses d'ouvrages ordonnés par lui en sa qualité d'ingénieur.

Le conflit du préfet des Bouchcs-du-Rhône maintenu , jugement d'Aix annulé.

Même jour. Les contestations relatives aux expropriations pour utilité publique doivent être portées à l'autorité administrative , d'après la loi du 16 septembre 1807.

Conflit du préfet de la Charcnte-Infe'ricurc confirmé , jugement de La Fiochcllc non avenu.

18 mars. Les agent.s de la régie des subsistances sont des agents du gouvernement , de même que les entrepreneurs des transports militaires. Toute contestation sur les achats ou les transports qu'ils font pour le compte de la régie est attribuée à la justice admi- > nistrative.

Conflits des préfets de la Gironde et de la Seine approuves. Même décision sur conflit de celui-ci , en date du 17 juin 1818. Le même jour 18 mars. Décidé que le directeur des vivres d'une division militaire, ni un entrepreneur des transports militaires , ne sont point des agents du gouvernement, et peuvent être poursuivis directement devant les tribunaux.

Les conflits des préfets des Bouches-du-Rhône et des Pyrénces- Orieatalcs , moins heureux que ceux de la Seine et de la Gironde, ont été improuvés dans les mêmes, oîi, si l'on veut, presque les mêmes circonstances.

Même jour. Si les revendications de meubles après saisie pour contribution ne peuvent être portées devant les tiibunaux qu'après avoir été soumises à l'administration , Tordre de juridiction n'est point changé, l'autorité judiciaire doit être saisie. Ce n'est qu'une formalité préalable au jugement qui ne peut autoriser un conflit , mais bien une nullité de procéder que le juge d'appel peut prononcer.

10 avril suivant. Ordonnance cpii statue dans un incident sur l'opposition du duc d'Otrante et consorts à celle du 20 juin 1816, rapportée ci-dessus page a.).").

Les sieur et dame Tholozan demandaient que l'avocat justifiât du pouvoir qu'il avait reçu pour former opposition, sinon qu'il fût condamné aux dépens ; que dans le cas où le pouvoir serait émané des