LIVRE IV, CHAPITRE VI. 36i

dinaire , s'il avait reclamé sa propriété par des oppositions avant la vente.

12 août 1818. Des effets tirés sur le caissier général des postes, à titre d'avance et pour l'exécution d'un marché relatif à un service public, par un agent du gouvernement prenant qualité de caissier et gérant de la correspondance, sont des actes d'administration pour raison desquels le tireur des effets ne doit pas être poursuivi devant les tribunaux, encore que les effets se trouvent dans les mains de tiers-porteurs.

Conflit du préfet de la Corse approuvé; jugements et arrêts de la Cour d'appel , le dernier du 6 mars 1817, non avenus.

18 novembre. Lorsqu'il s'agit de savoir s'il y a lieu de supprimer une vanne établie sur un canal flottable, la contestation doit être portée devant la justice administrative , encore que l'intérêt litigieux soit mû entre des particuliers. Conflit du préfet de l'Eure.

Quand il y a mélange d'intérêts administratifs avec des droits privés, ceux-ci sont toujours sacrifiés aux premiers lorsqu'ils sont indivisibles. Il semble cependant que dès que le jugement était rendu comme il y avait indubitablement un point de sa compétence, on eût pu se dispenser de l'anéantir; autrement, et à plus forte raison faudra-t-il détruire la décision administrative qui, de son côté fera une entreprise sur l'autorité judiciaire.

Même jour. Le propriétaire qui a à se plaindre d'atteinte à sa propriété, au moyen de travaux publics ordonnes parle maire sous prétexte d'urgence, afin de procurer de l'eau à sa commune ne peut se pourvoir en dommages-intérêts devant les tribunaux qu'après avoir déféré l'arrêté au préfet et au ministre.

Conflit du préfet des Basses-Alpes maintenu ; jugement du tribunal de Sisteron anéanti.

Même jour. Mcmc décision au fond en faveur du maire de la commune de Villiers, arrondissement de Vendôme.

Si le préfet et le ministre ne font pas justice et se rendent propre cette voie de fait, le particulier que fera-t-il?

I 2 décembre. Lorsqu'un immeuble national a été adjugé avec ses dépendances, toute question sur la nature et l'étendue de ces dépendances doit être décidée par le Conseil de préfecture, et non par les tribunaux, à qui on proposera seulement la question de prescription.