CHAPITRE VIL

Année 1819. — Continuation,

4 mars 1819. Si les tribunaux sont compétents pour prononcer sur la demande en expédition d'une seconde grosse, à l'autorité administrative seule incombe une demande en paiement de somme due par le roi pour immeuble acquis par lui avant son avènement.

Conflit du préfet de la Seine approuvé.

Même jour. Une contestation pour fournitures et conventions de toute espèce peut être tout à la fois de la compétence de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire :

De la première , pour marchcf d'urgence ou fournitures à un entrepreneur;

De la seconde, pour livraison à un entrepreneur, ou pour règlement en une qualité privée.

En conséquence, il faut diviser le conflit comme l'action, le maintenir pour le premier point, et l'annuler pour le second.

Même jour. La question de savoir si le fds d'un employé comptable