LIVRE IV, CHAPITRE VII

des postes doit rapporter à la succession une somme d'argent trou- A'ée dans l'avoir du dc'funt, ou s'il doit être affranchi du rapport, comme l'ayant versc'e régulièrement dans la caisse des postes, doit être portée devant l'administration.

Conflit du préfet de la Seine confirmé; jugement du tribunal non avenu.

Même jour. C'est à l'administration seule qu'appartient la connaissance des contraventions aux règlements sur la police du roulage.

Conflit du préfet de Seine-et-Marne maintenu.

24 mars. Un curé qui se plaint d'abus de la part des vicaires généraux, ses supérieurs, doit se pourvoir au Conseil d'État, mais par la voie du ministre de l'intérieur, en la forme administrative.

Conflit du préfet de Flsèrc approuvé; actes de la procédure faite devant la Cour de Grenoble non avenus.

5i dudit. Un arrêté du Conseil de préfecture de Lot-et-Garonne déclare que, dans la vente du couvent des dominicains, ne sont pas compris Icsarcs-boutants adossés à l'église, ni les espaces qui séparent ces arcs-boutants.

Un jugement du tribunal d'Agcn oi'donne la démolition des maisons et bâtiments adossés à l'église, et condamne Thomasson, sous-inspecteùr des finances, à indemniser les possesseurs évincés.

Le condamné se pourvoit au Conseil, qui annulle tout, malgré qu'il ait plusieurs fois reconnu qu'il ne pouvait statuer ni apprécier des jugements, qu'autant qu'il était saisi par un conflit positif ou négatif.

2 juin. En matière de contributions directes, le président du tribunal est incompétent pour autoriser un gardien établi par le percepteur à se faire remplacer.

Conflit du préfet des Bouches-du-Rhône.

â3 dudit. Les Conseils de préfecture doivent seuls prononcer sur

les réclamations des propriétaires qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs des travaux publics.

Ainsi le juge de paix ne peut les condamner pour avoir passé avec ■*.ics voilures sur un champ cultive'.

Conflit du préfet de la Manche approuvé.

Même jour. L'autorité administrative n'est pas recevable à élever le conflit, lorsque la décision des tribunaux a acquis l'autorité de la chose jugée par l'expiration des délais de recours en cassation.

Conflit du préfet de l'Aude.

II s'agissait d'un tribunal de paix qui avait condamné le sieur Fabrc à une amende d'un franc et à délaisser une portion de terre à la commune de Trousse.

Si le Conseil d'Etat eût voulu se débarrasser d'un jugement qui l'eût contrarié ou blessé , au lieu de prendre ce motif, qui est péremptoire mais qui reconnaît implicitement qu'on peut lui soumettre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort, il eût prononcé, ainsi qui! l'a fait maintes fois, comme s'il n'y avait point eu de jugements. Ce qu'il a mis en avant en plusieurs circonstances, que rien ne peut changer l'ordre des juridictions, qu'un fait d'empiétement n'établit pas un droit, fût venu à son secours pour détruire ou passer sous silence un acte que , dans sa souveraineté , il eût voulu détruire. Il part du point qu'agissant au nom du roi et avec lui et ses ministres , il n'est aucun obstacle qu'il ne puisse renverser.

4 août 1819. Lorsqu'une dette a été contractée au nom et pour le compte d'une commune par des commissain-s légalement autorisés à cet effet, et que la commune ne conteste ni l'existence ni la quotité de la dette , le paiement ne peut être poursuivi que par voie admiinistrativc