LIVRE IV, CHAPITRE VII

une pièce de vigne re'clamc'e par l'émigré, ancien propriétaire, a fait ou non partie de l'adjudication.

Même jour. En matière de cours d'eau sur rivière navigable ou flottable , les tribunaux ne peuvent en aucun cas statuer sur ce qui est de police, ni sur le nombre de vannes à établir.

Conflit du préfet de la Haute-Vienne.

Même jour. La demande en nullité d'une fondation pieuse est administrative, si elle tend à faire annuler une adjudication de biens nationaux.

Conflit du préfet de Tarn-et-Garonne approuvé; jugements de la Cour de Toulouse regardés comme non avenus.

Même jour. Il suffit qu'il y ait besoin d'interpréter un décret impérial, pour que les tribunaux renvoient cette interprétation à l'autorité administrative.

Conflit du préfet de la Seine maintenu.

Ce préfet est fécond en conflits et heureux dans ses demandes. L'interprétation attribuée à l'autorité administrative est, ainsi que nous l'avons vu ci-dessus, en opposition directe avec nos lois fondamentales et privées; l'opinion du Conseil d'Etat est un paradoxe qu'il faut bien se garder de suivre.

Même jour. L'entrepreneur d'un pont , qui l'a exécuté comme agent du gouvernement , n'est pas passible d'une action civile de la part du fermier du bac qui a payé les ouvriers et les équipages employés à la construction du pont. Ce fermier doit s'adresser à l'administration pour le compte de laquelle le pont a été entrepris.

Conflit du préfet de la Drôme approuvé, arrêt de la Cour de Grcnol)1c non avenu.