CHAPITRE VIII

AîJ'NÉE 1820.

23 janvier 1S20. Des travaux faits à une route départementale sont re'putés travaux publics , encore qu'ils soient à la charge d'une commune qui a consenti à les cxe'cuter. L'action contre l'entrepreneur doit donc être portée devant le Conseil de préfecture , quoiqu'elle fût de la compétence des tribunaux si la route eût été communale.

Conflit du préfet des Basses-Pyrénées.

lï février. Un jugement, quelque ancien qu'il soit, doit être annulé comme incompétemment rendu , quand il touche à une vente de biens nationaux.

Voici l'espèce :

Un jugement du tribunal dé Marseille, du 26 thermidor an III, déclare nulle une adjudication consentie le 28 frimaire précédent par l'administration de district, au profit du sieur Aubespin, d'une propriété confisquée sur le sieur Eslubi, condamné.

Le motif est que le procès-verbal n'était revêtu que de la signature d'un seul administrateur du district, tandis que la loi exigeait qu'il fût signé par deux, par l'agent national et par le secrétaire greffier.

Le 20 juin 1S18, PioUe assigne Aubespin pour voir déclarer périmé l'appel qu'il avait interjeté du jugement du 26 thermidor an III.