LIVRE I, CHAPITRE III

Delignac et consorts de leur acquisition eft vertu de la loi du 28 ventôse an IV, de la ci-devant communauté' des AUois à Limoges, et les condamne à payer la valeur des dégradations faites aux bàtimenta, à dire et estimation d'experts, et le second homologue Testimation du 1 6 germinal an VIII ;

Vu le pourvoi en cassation du préfet du département de la Haute- Vienne contre ce dernier jugement;

Vu les jugements rendus par le tribunal de cassation, les 20 fructidor an VIII et i3 piairial an IX, le premier admettant la requête du préfet, et le second le déclarant déchu de son pourvoi;

L'arrêté du préfet du S prairial dernier, élevant le conflit [d'autorité ;

Vu enfui, d'une part, les lois des 28 pluviôse an XI et 1 1 frimaire an VIII, et de l'autre celles des 16 et 21 fi-uctidor an III, et l'arrêté des consuls du i3 brumaire an X ;

Le Conseil d'Etat entendu ,

Arrête :