DEUXIÈME ESPÈCE

Vu l'arrêté du lo germinal dernier, par lequel le préfet du Cher a élevé le conflit entre les autorités administratives et judiciaires, à raison des jugements rendus par le tribunal civil du Cher , les 1 5 germinal et 2 messidor an VII, par celui de l'Allier, le 2 5 ventôse an VIII , et par le tribunal de cassation , le j " frimaire an XI , sur des contestations existantes entre les citoyens Mazar et Cardinet;

Vu Icsdits jugements et les pièces produites;

Enfin l'arrêté du gouvernement du 1 3 brumaire an X ;

Considérant que le contentieux des domaines nationaux est attribué à l'autorité administrative par un grand nombre de lois, et spécialement par celle du 28 pluviôse an VIII, et que la question dont les tribunaux des départements du Cher et de l'Allier et le tribunal de cassation ont pris connaissance faisait évidemment partie du contentieux, puisqu'il s'agissait de décider si des paiements faits dans une caisse publique par un acquéreur de domaines nationaux étaient valables ou non,

Le Conseil d'Etat entendu ,

Arrête :