LIVRE IV, CHAPITRE VIII

23 février.' C'est à radtninistration et non aux tribunaux à décider qui de deux contendants a dû payer et a payé une cote de contribution. La question de remboursement ne peut être portée devant les tribunaux, qu'après décision administrative sur la question de • contribuabilité.

Conflit du préfet de la Seine confirmé.

19 mars. Lorsqu'au sujet d'un cours d'eau, il y a à régler les intérêts divers des propriétaires et les intérêts de la poliee des eaux , tels que la direction à changer du cours des eaux , les tribunaux qui ont à statuer sur le premier chef doivent s'abstenir de prononcer sur le second.

Conflit du préfet du Haut-Rhin approuvé, jugement du tribunal de Béfort non avenu.

Le seul motif donné est que les travaux entrepris sur la dérivation de la petite rivière de la Thurr ne pouvaient avoir lieu sans autorisation.

On demande alors sur quelle loi le Conseil d'État a fondé la nécessité de cette autorisation pour les rivières non navigables ni flottables, comme celle dont il s'agit dans l'espèce.

Est-ce que ses attributions administratives, qui ne sont que de prévenir les inondations et les exhalaisons , ne se bornent et ne doivent pas se borner à surveiller et empêcher ce qui pouvait en occasioner ?

Faut-il donc que la surveillance dégénère en une tutelle perpétuelle qui s'appliquera à tous les cas et à toutes les circonstances ! Par cette décision, on voit le danger de lui faire la moindre part dans une attribution commune , parcequ'elle l'a bientôt envahie tout entière.

Même jour 19 mars. L'action hypothécaire sur des biens qu'un décret a concédés après confiscation , ne peut être appréciée par les I. L^3 ■

tribunaux , qu'après décision administrative sur le sens et l'effet du

<lccrct.

Conflit du préfet de la Seine maintenu dans ce point.

23 avril 1820. L'autorité administrative seule est compétente pour déterminer les effets d'un décret qui met à la disposi-» tion d'une commime une maison ayant appartenu à un émigré.

Conflit du préfet de la Seine approuvé , ordonnance de référé non avenue.

Même jour. Lorsqu'il s'agit de savoir si un bien est compris dans les limites assignées à une adjudication , il faut s'adresser anx Conseils de préfecture.

Conflit du préfet de la Seine.

Même jour. Les Conseils de préfecture seuls sont compétents pour prononcer sur les demandes en indemnité dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics , notamment d'une route départementale.

Conflit du préfet de la Marne approuvé , et jugement du tribunal de Vitry-le-Français annulé.

12 mai. Même ordonnance sur conflit du préfet de la Sarthe approuvé; jugement de Saint-Calais non avenu.

Mêmes ordonnances les 6 septembre , sur conflit du préfet de Seine-et-Marne, 6 décembre , sur conflit du préfet de la Dordogne, et même jour, sur conflit du préfet de la Nièvre.

9 juillet. Lorsqu'une ordonnance a révoqué la concession d'un canal , et a réglé que les ouvrages exécutés et les terrains utiles font partie du domaine public , il reste à régler administrafivemeni le sort des matériaux et des employés.

ConfKt du préfet de Seine-et-Oise.

Même jour. Il .suffit qu'une ordonnance ait, en 167a , charge l'a»!-