LIVRE IV, CHAPITRE VIII

ministration d'indiquer les porls où devront être dépose'sles bois destinés à l'approvisionnement de Paris, pour que toutes contestations sur cet objet soient décidées par la police administrative et non parles tribunaux.

Conflit du préfet de l'Allier.

28 juillet. En matière de cours d'eau , et relativement à une vanne autorisée par l'administration , l'autorité judiciaire ne peut se permettre d'ordonner, par des motifs d'utilité publique , que la vanne soit levée, si l'administration a ordonné qu'elle fût baissée.

Sur conflit du préfet de l'Eure , jugement de Louviers considéi^é comme non avenu.

De cette ordonnance il résulte que les tribunaux, quand l'administration le voudra , ne pourront jamais être juges ni appréciateurs des motifs d'utilité publique, malgré l'art. 645 du Code civil, qui leur enjoint de chercher rutilité,en conciliant l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété.

Même jour. Un membre d'une corporation juive qui conteste sur sa qualité , ne peut être pouisuivi pour ce fait que devant l'autorité admisnistrative.

Conflit du préfet de Vaucluse.

2'^ décembre. Les tribunaux qui, aux termes de la loi du 10 mars 1818 , connaissent des questions relatives à l'État et aux droits civils des jeunes gens de la classe appelée pour le recrutement de l'armée, ne sont pas compétents pour prononcer la libération et la radiation de leur nom de la liste du contingent.

Conflit du préfet de Seine-et-Marne; jugement de Provins nul et non avenu.

Même jour. Lorsque , par suite d'une plainte portée par le maire d'une commune contre un adjoint, pour réparation d'injures et de voies de fait à lui imputées dans l'exercice de ses fonc-

58o DES CONFLITS.

lions, un tribunal juge, sans qu'au préalable l'autorisation de mise en jugement ait été accordée , l'autorité administrative a bien élevé le conflit.

Le jugement du tribunal de Lectoure, qui a prononcé, est considéré comme non avenu.