CHAPITRE IX

.\NNEE 102 1

2 février 1821. L'autorilé administrative a seule la faculté de faire l'application des clauses stipulées dans les marchés qui ont été passés aux entrepreneurs par l'administration.

Conflit du préfet du Bas-Rhin confirmé; arrêfdela Cour de Colmar non avenu.

Dans cette affaire , l'avocat des frères Thomas combattait le conflit comme non recevable après arrêt définitif; qu'autremeftt il n'y aurait plus que confusion dans l'administration delà justice ; que les préfets auraient un moyen facile d'éluder la loi, qui ne permet pas d'entraver par des défenses l'autorité exécutoire et parée des jugements, etc. , etc.

Un pareil moyen méritait bien une réponse; mais le Conseil n'a pas daigné la faire : cependant il devait prononcer sur tous les moyens' proposés.

Ainsi, soit qu'il ait agi par mépris ou par irritation de ce qu'on osait lui présenter ce qu'on savait ne pas lui convenir , soit qu'il fût embarrassé de trouver des raisons pércmptoires pour y répondre, ce qu'on pourrait supposer souvent, car fréquemment il s'abstient