LIVRE IV, CHAPITRE IX. 38i

de statuer sur les conclusions développées, silence qu'il rcgaide comme plus commode pour lui; dans tous ces cas, lui qui devrait montrer la soumission aux lois , se met en rébellion avec elles, toutes ordonnant aux juges ou à ceux qui en ont les attributions , de répondre à toutes les questions qui leur sont adressées , et de statuer sur toutes les conclusions , demandes et moyens des parties.

Le Conseil d'État, qui se dit institué pour ramener dans la limite les tribunaux qui la franchissent, la dépasse à son gré, tant dans les décisions qu'il rend, que dans les négatives qu'il juge à propos de ne pas rendre. Est-il possible de braver plus ouvertement la loi et les convenances?

Le ministre de la guerre consulté sur le conflit, était d'avis de le rejeter ; on savait bien qu'on ne lui déplaisait pas beaucoup en l'admettant : ainsi il faut excuser le Conseil pour cette contradiction.

22 dudit. En matière de contribution, l'autorité administrative est seule compétente pour examiner la question de savoir si des poursuites qui ont précédé le commandement fait au contribuable sont régulières, et si le contribuable est réellement débiteur.

Conflit du préfet de l'Aude approuvé; arrêt de la Cour de Montpellier nul et non avenu.

Qu'est-ce donc qu'il y avait d'administratif dans le fait de la dette d'un contribuable en retard, et dans les poursuites dirigées contre lui? Il n'y avait dans tout cela que le nom de contributions qui était énoncé dans l'acte de poursuite. Il faut reconnaître que c'est singulièrement abuser de la puissance de détruire un arrêt de Cour souveraine en ce cas; l'autorité qui serait platée au-dessus du Conseil d'État pour réprimer ses excès de pouvoir et ses abus d'autorité, serait asse-^ occupée de ces redressements, et de faire rentrer dans la ligne le corps qui, s'est cependant placé si haut pour la faire respecter.

r mars. Les comptes qui n'ont pas été liquides par les régisseurs de l'oclroi doivent être soumis aux Conseils municipaux et non aux tribunaux.

Conflit du préfet de la Seine.

Même jour. Le Conseil d'Etat est juge d'appcL des jugements rendus par les anciennes élections en matière de contribution directe.

Conflit du préfet de la Haute-Marne confirmé.

18 avril. L'autorité judiciaire est incompétente pour prononcer .sur la réclamation d'un propriétaire exproprié pour cause d'utilité publi(]ue , lorsque c'est un arrêté d'administration centrale qui a ordonné cette expropriation.

La citation que la partie s'est permis de donner au préfet doit être annulée.

Le préservatif va bien loin ; au moyen de la décision , la citation devenait sans objet : il a fallu marquer plus nettement. Ja réprobation en frappant l'acte (ju'on s'était permis de donner à un préfet.

On va sentir la différence des deux juridictions, et l'avantage qu'il y avait pour le malheureux aiasi sacrifié d'avoir les tribunaux pour juges de sa réclamation.

Une maisx)n appartenant aux auteurs de la dame None avait été incorporée à la fonderie de canon de Toulou.se . par arrêtés de l'administration du département de la llaule-Garonne, des 19 floréal et t) prairial an IL

jNone réclame le paiement d'une indemnité.

Le ministre de la guerre décide en septembre 1818 que la créance étant antérieure à l'an IX , elle n'était plus, d'après la loi du i5 janvier 1810, susceptible de liquidation. ^ ÎNone assigne . le 3o mai 1S20, le préfet devant le tribunal de