LIVRE I\, CHAPITRE IX

point porter leur opposition devant les tribunaux; ils doivent se pourvoir par tierce- opposition au Conseil d'Etat contre Tordonnance-

Conflit du préfet de Maine-et-Loire.

24 octobre. Lorsqu'une créance résultant de mandats délivrés par un maire sur le receveur de la commune, n'est pas contestée, et qu'il s'agit seulement de régler le mode des paiements à faire sur le budget de la commune , c'est à l'administration seule qu'il appartient de statuer.

. Conflit du préfet du Haut-Rhin.

Même jour. Les Conseils de préfecture seuls peuvent régler les indemnités auxquelles donnent lieu les dommages causés par suite de travaux exécutés pour la confection des grandes routes.

Lorsque la contestation est terminée, le pi'éfet et le ministre de l'intérieur peuvent demander que le conflit soit vidé , dans l'intérêt ,de la loi seulement.

Conflit du préfet du Tarn.

Dès qu'il n'y avait plus de litige, le Conseil d'État ne devait-il pas s'abstenir de prononcer? Entend-il que ses décisions soient comme la loi qui intervient indépendamment de toute espèce particulière ? 11 y a.bien une disposition qui le permet à la Cour de cassation; sans cela elle n'eût pas pu le faire plus que les tribunaux et Cours, qui ne le font jamais, parceque le droit ne leur en a pas été expressément conféré.

Mais comment le Conseil d'État veut-il s'assimiler à cette Cour pour une attribution spéciale, quand elle ne lui est déférée par aucune disposition ? C'est bien assez qu'il casse les arrêts de ce grand corps judiciaire, sans s'emparer d'une analogie de pouvoir que la loi ne lui donne pas.

Même jour. Un préfet peut revendiquer la question de vicinalilé

r^ç),. DES CONFLITS.

(l'un chemin, sans rien préjuger sur la propriclc ou sur les servitudes.

Conflit du préfet de la Dordogne.

ig décembre. C'est à l'administration qu'il appartient de prononcer dans une conlestation où il s'agit du règlement d'eau d'une usine construite sans autorisation sur une ri\icre non navigable ni flottable, et d'une digue servant à établir la continuilé d'un chemin vicinal.

Conflit du préfet de la Haute-Loire approuvé; jugement d'Issengcaux lion avenu.

Même jour. Les prétentions élevées sur la propriété d'une rente entre. une fabrique et le domaine sont du ressort de l'administration.

Conflit du préfet de l'Aveyron approuve; jugement du tribunal de Milhau non avenu.

Pourquoi donc la contestation sur une rente, n'enlrerait-cUc pas comme toute autre dans la compétence des tribunaux? Quand il ne s'agit pas d'apprécier un acte administratif, il n'y a aucune raison pour qu'ils se dessaisissent. Une fabrique figure journellement dans les procès ainsi que le domaine, jamais on n'a même articulé que les tribunaux ne dussent pas juger l'une comme l'autre.

La qualité des personnes ne peut être considérée que dans les matières criminelles : si des poursuites étaient exercé, s contre un agent de l'administration , ou qu'il fut mis en jugement sans autorisation , un conflit, on le .sait , en a bientôt fait justice : on ne peut toucher à la personne d'un fonctionnaire ou préposé sans la permission du Conseil d'État : ici riert de semblable; c'est un pur débat civil, l'ordonnance doit donc être écartée.