ARTICLE II

Les citoyens Mazar et Cavdinet sont lenvoyés devant le Conseil de préfecture du département du Cher, qui prononcera sur leurs réclamations respectives.

ARTICLE m.

Le grand juge ministre de la justice et le minisire des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

22 floréal an XI.

\ oyez encore arrêtés des 17 brumaire an IX , 19 ventôse an X, 13 brumaire, 23 pluviôse , 24 messidor an XI. Décrets des 21 brumaire , g ventôse an XIII; 7 octobre 1806; 1 1 mai , 18 août 1807 ; 2[^juin, 22 octobre 1808.

L'avant-dernier, du 24 juin, anéantit d'un seul coup quatre arrêts de la Cour de cassation, en date des 16 février 1 806; 26 mai et 20 juillet 1807. Il est rendu sans qu'H ait même été élevé de conflit, sur la requête présentée au nom des fieffataires et censitaires du pays de Porentruy, qui devaient anciennement des rentes au prince évéque de Cale, et à différentes abbayes.

Il est à remarquer que, tout en considérant les quatre arrêts comme non avenus, les parties sont remises en état de pourvoi, pour être statué, s'il y a lieu, par la même Cour, sur les moyens de cassation.

Quelle bizarrerie! non seulement le Conseil anéantit les arrêts de la Cour de cassation, mais il veut que, conformément à l'ordre qu'il lui donne, cette Cour, oubliant ses premières décisions, juge de nouveau contrairement à ce qu'elle a fait, et dans le sens que lui prescrit le Conseil!...

Une autre du même jour, 24 juin, a aussi déclaré non avenus deux jugements rendus les 1 1 juin et 26 août 1 807 ; bien que le conflit n'eût été élevé que le 1 7 décembre suivant, et que ces jugements ne fussent que la conséquence et l'exécution d'un premier jugement du 1" mars 1806, qui avait condamne en dernier ressort la fabrique de loglise de Sainte-Valburge à payer à la veuve Kenor la somme de 299 fr. 70 centimes.

La chose jugée appartenait à ce jugement; elle était certainement bien inhérente aux arrêts ci-dessus, puisqu'il ny a aucun recours possible contre ceux de la Cour de cassation, qui se trouve placée au dernier échelon de la puissance judiciaire. ÎSéanmoins, au moyen de pareils précédents,, nos ministres, qui tout en criant au despotisme de l'usurpateur n'ont encore abandonné aucune de ses traditions, pourront à volonté , quand ils n'auront aucun autre moyen de renverser les obstacles qui leur seront opposés, faire détruire par leur Conseil d'État, des décisions qu'en tout élat on a dû regarder comme plus puissantes qu'eux, et qui paraissaient devoir être à l'abri de telles atteintes.

Ce n'est pas qu'un arrêt de Cour royale, ou un jugement en dernier ressort, n'aient aussi bien l'autorité de la chose jugée qu'un arrêt de cassation; mais dans leur propre système d'inégalité de ces arrêts, ils devraient au moins, s'ils n'entendaient pas le réserver pour le cas où ils n'auraient que celui-là à employer, déciarer publiquement qu'ils répudient cet ancien système, enfanté dans un esprit de violence et d'arbitraire , qui ne peut aujourd'hui se produire sans blesser au plus vif la justice, et sans détruire l'ordre qu'elle tend à établir.

VL Les conflits s'appliquent à toute matière, même aux procès criminels, qui , ne pouvant sous aucun rapport entrer dans la compé-