LIVRE IV, CHAPITRE X

Mous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Abt. 1". L'arrêté susdit du préfet du de'partemenl de la Seine, du6 mars 1817, est approuve'. Il seraproce'de' devant l'autorité administrative, compétente sur la demande portée par le sieur Ladevèze devant le tribunal de première instance du département de la Seine.