LIVRE V, CHAPITRE II
Deux-Sèvres voyant dans la simple instruction, sans autorisation, un empiétement sur l'autorité administrative, élève le conflit ; il est rejeté , par le motif que le délit n'a pas été commis dans l'exercice des fonctions du sieur Bry; que d'ailleurs le délit n'aurait pu, dans tous les cas, être poursuivi que devant l'aulorilé judiciaire.
- 24 dudit. De nouvelles constructions faites à une église doivent être assimilées à des travaux publics, lorsque surtout les travaux ont été adjugés par un marché revêtu de l'approbation du préfet.
Dans ce cas, les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel de l'entrepreneur, doivent être portées devant l'administration.
Le motif du Conseil d'Etat est tout simplement ; « Considérant qu'il s'agit de nouvelles constructions faites à une église paroissiale, et qui constituent, dans l'espèce, des travaux publics. » La question était précisément de savoir si les constructions faites à une église étaient des travaux publics; le Conseil d'État, dans sa suprême volonté , ne se donne pas la peine d'apporter la moindre laison ; il prend la question même pour motif, c'est-à-dire je le veux, parceque je le veux; cela est, parceque cela est.
Il ajoute : « Considérant que les travaux ont été adjugés par un nia?-ché revêtu de l'approbation du préfet, et passé avec toutes les formes prescrites pour l'adjudication des travaux publics. »
De ce que M. le piéfet, qui n'avait que faire dans le marché, l'a revêtu de son approbation; de ce qu'on a pris la voie de l'adjudication qui est commune à toutes les ventes publiques, on en conclut que les réclamations des particuliers doivent être portées devant l'administration, c'est trop fort : l'heureux client qui a obtenu cette faveur, en iSaô, devait craindre de succomber, ainsi que l'avait fait, le 29 août 1821,1e sieur Malthé, plaidant contre la ville de Poitiers à l'occasion de la salle de spectacle qu'il avait construite. Quoique
les détails et devis en aient été dressés par l'architecte de la ville, d*après les dimensions déterminées par le conseil des bâtiments civils, et qu'en vertu de son autorisation, l'adjudication en ait été faite publiquement à Malthé, architecte entrepreneur, le Conseil d'Etat, i< Considérant qu'il ne s'agit pas de travaux publics, mais d'un marché d'ouvrages entre une commune et un entrepreneur ; que les contestations auxquelles ledit marché peut donner lieu ne peuvent être jugées que par les tribunaux ordinaires, d'après les règles du droit commun. »
Il ne faudrait pas se charger de concilier toutes les décisions rendues par le Conseil d'État ; nous pouvons affirmer qu'il n'est pas de matières sur lesquelles il n'y ait les antinomies les plus réelles, les contradictions les plus palpables; un jour, sans doute, quelqu'un en produira le tableau : sans aucune observation , il fera la plus forte critique que l'on puisse faire de cette institution.
