CHAPITRE III

14 janvier. Les conflits ne peuvent être élevés que sur des jugements ou arrêts susceptibles de recours.

Par le motif que les tribunaux ne peuvent réviser les actes émanés des corps administratifs, la Cour de Rennes avait, le ay novembre 1806, infirmé un jugement rendu par le tribunal de Saint-Malo, en faveur de Dubreil.

Celui-ci s'était pourvu en cassation ; son pourvoi avait été rejetë.

Ainsi battu, il a recours au préfet, qui, le 10 juillet 1823, élève le conflit.