LIVRE V, CHAPITRE III

4 février. Les contestations qui s'e'lcvcnt entre les flottciirs et les proprie'taires riverains sont dans les attributions de l'antoritc administrative.

Conflit du préfet de la INièvre approuvé; deux jugements du tribunal de paix de Clainccy annules.

Même jour. Les tribunaux ne doivent connaître d'aucune question relative à la liquidation de la dette publique.

Conflit du préfet de la Seine maintenu ; jugement du tribunal de Pai'is non avenu.

Même jour. Toutes contestations relalivcs aux dommages causes par le fait d'un entrepreneur de travaux publics , doivent être portées devant les Conseils de préfecture.

Conflit du préfet de l'Isère ; jugement du tribunal de Grenoble non avenu.

Même jour. Un dépôt de chanvre dans une rivière navigable constitue un délit de grande voirie , qui ne peut être poursuivi et jugé que par voie administrative.

Conflit du préfet du Puy-de-Dôme maintenu ; jugement du tribunal correctionnel d'Issoire non avenu.

iS février. Quoique les actions possessoires soient de la compétence des tribunaux , néanmoins si l'administration a ordonné l'exécution de travaux dans l'intérêt commun , le juge de paix ne peut en prescrire l'interruption , sur la demande d'un tiers qui se prétend lésé.

Conflit du préfet de la Drôme.

24 mars. L'autorité administrative est compétente pour statuer sur l'opposition formée par des particuliers à des travaux de canalisation entrepris en vertu d'une loi, pour cause d'utilité publique.

Elle l'est aussi pour prononcer sur les indemnités pour dommages causés par ces travaux.

Couttit du préfet de la Somme maintenu.

Même jour. Le défaut d'autorisation pour poursuivre un fonctionnaire public suffit pour élever le conflit.

Le sieur Paris avait intenté contre son maire une action', à raison de faits commis par celui-ci en sa qualité.

Un jugement du tribunal de Monlbéliard avait admis cette action, lorsque le préfet du Doubs élève le conflit, par le motif qu'un fonctionnaire ne peut être poursuivi en justice à raison de ses fonctions , sans avoir préalablement obtenu l'autorisation.

11 a été rejeté, parceque le défaut d'autorisation ne suffit point pour élever le conflit, mais qu'il constitue seulement une exception qui doit être proposée devant les tribunaux ;

Que le conflit ne pourrait être approuvé qu'autant que la contestation dont il s'agissait aurait été en soi de la compétence de l'autorité administrative.

Même jour. Les Conseils de préfecture sont compétents pour prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages occasionés par les entrepreneurs de travaux publics.

Conflit du préfet de l'Ardèche ; jugement de Tournon non avenu.

7 avril. Lorsqu'un conflit a été notifié à l'autorité judiciaire, le préfet ne peut pas le rapporter.

Conflit du préfet de la Seine.

On décide bien par là qu'un arrêté de conflit ne peut être rapporté; et cependant si un premier arrêté refuse le conflit, un deuxième ne devait pouvoir le détruire. Cependant nous avons vu plusieurs fois qu'il en était autrement. La mesure devrait cependant être la même.

Même jour, 7. La question de savoir qui est propriétaire d'un billet de loterie ne peut être jugée par les tribunaux.