LIVRE V, CHAPITRE III

demande en indemnité , résulte d'un acte de l'administration, dont les tribunaux ne peuvent connaître.

Raison de plus, répondra-t-on , pour qu'elle ne reste pas juge et partie; les procédures en expertise et en évaluation ne doivent jamais d'aillem's être pratiquées par elle ; elles ne sont prescrites que pour les tribunaux; elle viole la loi en s'en emparant; elle fait de l'arbitraire en ne les suivant pas.

26 mai. Lorsque, devant les tribunaux ordinaires, une partie repousse la demande de l'autre , avec des arrêtés et actes du gouvernement , l'affaire devient administrative.

Le préfet de Lyon procède comme celui de Paris, dans l'affaire cidessus du 12 mai. Le moindre acte administratif suffit pour dépouiller les tribunaux, de sorte que toutes les fois qu'elle jugera à propos d'en faire , elle s'arrogera le droit d'en connaître seule , et de les apprécier ainsi qu'elle le jugera convenable.

16 juin. Un maire est compétent pour donner un alignement demandé, dans une rue qui n'est ni route royale ni route départementale, soit pour faire exécuter la démolition d'un bâtiment menaçant ruine, sauf recours au préfet.

C'est au ministre de l'intérieur que les arrêtés des préfets devraient être déférés.

Les tribunaux ne sont jamais compétents pour connaître des contestations relatives à un alignement en matière de voierie urbaine.

Conflit du préfet de la Haute-Saône. Jugement du tribunal de Gray, non avenu.

23 dudit. Lorsque l'administration a fait une ventp , c'est encore à elle qu'il appartient d'en donner l'interprétation.

Conflit du préfet de la Seine, admis.

Même jour. Les réclamations fondées contre les entrepreneurs de travaux publics, pour extraction et enlèvement de matériaux ^- 9

destines à ces travaux, sont de la compétence des Conseils de préfecture.

Conflit du préfet de Ja Haute-Marne ; jugement du tribunal de Chaumont, annulé.

3o. Lorsque des jugements ont acquis depuis long-temps l'autorité de la chose irrévocablement jugée , et qu'ils ont reçu leur pleine et entière exécution , l'administration ne peut plus les attaquer.

Couflit du préfet des Basses-Pyrénées.

On devrait décider ainsi à l'égard de tout jugement en dernier ressort , et par conséquent de tout arrêt.

Même jour. Toute contestation relative au recouvrement des contributions directes, ne peut être jugée que par l'autorité administrative.

Conflit du préfet du Haut-Rhin, maintenu.

Mais s'il ne s'agitque durecouvrement^des contributions de l'année échue et de l'année courante, dues par le propriétaire exproprié, ce recouvrement ne peut être poursuivi que devant les tribunaux , par privilège sur l'immeuble adjugé.

Conflit du préfet de , l'Oise vidé également le 3o.

Même jour. Lorsque divers travaux ont été ordonnés par un acte administratif, dans l'intérêt d'une commune , et qu'un particulier réclame contre Texécution de ces travaux , sous prétexte qu'ils portent préjudice à sa propriété, la contestation doit être portée devant l'autorité administrative.

Conflit du préfet de Seine-et-Oise, approuvé.

Même jour 3o. Affaire Cambacérès: en voici quelques circonstances :

Après la mort du duc de Cambacérès, ancien archi-chancclier et prince de l'empire , ordonnance du 2.4 mars 1824 , ainsi conçue:

Considérant que le duc de Cambacérès paraît avoir conserve des