LIVRE V, CHAPITRE

connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion des terrains pris ou fouillés pour les chemins ou travaux publics , et des torts et dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs desdits travaux.

Conflit du préfet de l'Aube.

La multiplicité de décisions sur cette partie , et sur tout ce qui s'y rattache , prouve évidemment la difficulté que rencontre la décision. Le Conseil d'État a beau proclamer sans cesse ses attributions et celles des Conseils de préfecture , que les résistances , loin de cesser, s'accroissent. Tant il est vrai que ce qui n'est pas juste a de la peine à s'établir , et que les difficultés croissent en raison de ce que la raison publique et légale est plus ou moins blessée.

Cette multiplicité prouve encore que les oracles du Conseil quoique faussement autorisés du nom du roi, ne commandent pas une telle déférence, que tous les justiciables doivent s'y soumettretous les nouveaux pourvois annoncent ce qu'on espère de la vacillation du Conseil qui a si peu de fixité dans ses décisions ; ils sont autant de protestations contre la jurisprudence même , qu'on ne veut pas reconnaître. ISous mettons en fait qu'il n'est pas un tribunal ou une Cour qui auraient besoin d'un nombre aussi répété de décisions pour asseoir sa jurisprudence , et empêcher qu'on ne vienne continuellement l'attaquer ou la remettre en doute.

28 Le ministre de l'intérieur a le droit de prononcer la destitution d'un agent de change , qui n'a pas fait le versement du cautionnement qu'il est tenu de fournir.

L'autorité judiciaire ne peut jamais arrêter les effets d'une décision ministérielle , rendue compétemment.

Le ministre de l'intérieur révoque le sieur Coudert de sa place d'agent de change à Bordeaux, faute d'avoir versé son cautionnement pendant les treize mois qu'il a exercé ses fonctions. 2. 10