CHAPITRE IV

Lts agents de l'administration ne doivent jamais juger. — C'est contraire à la nature de leur pouvoir et à la Charte. — Ils ne peuvent que faire exlenter et non réformer tes actes judiciaires. — Baisons de convenance et d'indépendance en faveur des tribunaux.

Les conflits étant nés particulièrement avec notre révolution , ayant reçu, de la main d'un ennemi prononce des libertés publiques et de la distinction des pouvoirs d'où elles découlent, les plus grands développements, on est étonné de les voir encore aujourd'hui en pratique ; ils ne peuvent être ainsi en honneur qu'autant que nous nous regardons encore comme en révolution, ou dans la continua* tion du système despotique qui en a tant abusé. Nos ministres ne voulant pas faire cet aveu , il ne faut point hésiter à dire que les conflits de^Taient disparaître avec les causes qui les ont produits ; quUls le devraient encore mieux à raison de leur inconciliabilité avec notre nouveau système constitutionnel, dont ils sont, bien plus qu'on ne le pense, un élément destructeur.

Comment en effet admettre que le pouvoir exécutif, qui n'a que des agents, lesquels ne se trouvent partout que pour l'exécution, et pour faciliter les rouages de la machine sociale ; comment admettre que ces agents, toujours en mouvement et en action, puissent s'arrêter, pour se constituer, de manière à régler les différends qui s'élèvent entre particuliers? Cette immobilité, les lenteurs, les méditations propres à tout corps préposé à l'administration de la justice, sont incompatibles avec l'organisation administrative , qui n'est autre chose que le pouvoir exécutif mis en action;