LIVRE V, CHAPITRE IIÎ

tribunaux, au moment et dans les circonstances différentes où ils étaient.- Le ministre, au lieu de se roidir contre l'arrêt, devait s'applaudir 'd'être désarmé dans la sévérité qu'il avait cru devoir déployer : tout ce qui tend à adoucir une décision meurtrière, à rendre à un citoyen un état qu'il ne perd jamais sans un désastre plus ou moins grand, devait être accueilli et saisi avec empressement. Sans doute ce 31. Coudert n'était point un protégé de la congrégation , ou un suppôt dévoué de l'opinion des trois ou quatre dictateurs du jour ; son élimination ouvrait les rangs pour quelque favorisé de ce genre, voilà les présomptions , voilà les idées que la conduite de ces hommes réprouvés fait naître à tout homme libre et sensé.

Enfin, pour dernière remarque, n'est-il pas singulier que ce soit à Bordeaux, théâtre où l'on a vu se dérouler successivement tous les talents, d'abord humbles et modestes, du jeune avocat Peyronnet, puisrespritjudiciaire,pour nepas dire judicieux, du président du tribunal de cette ville, que l'on ait trouvé un tribunal de commerce, agissant autrement que l'avocat de Rennes, s'écarter des intentions peu équivoques qu'il avait fait connaître , puis une Cour qui n'ait pas craint de résister aux deuxavocats réunis? Ne semblerait-il pas que les souvenirs qu'elle gardait sur ce magistrat, dont elle avait sans doute eu plusieurs fois à peser les sentences, ne la portaient pas aies sanctionner aveuglément, et à se dispenser de les examiner de près ^vant de les confirmer ? Si cette Cour a pu penser que le jeune magistrat qu'elle a eu dans son ressort n'était point destiné à devenir un L'Hôpital, un d'Aguesseau ou un Malesherbes, celui-ci lui prouvera .son erreui' : en faisant anéantir ses arrêts, il tentera de prouver que lui et .son Conseil d'État sont bien supérieurs au corps de magistrature , qui: se trompant sur la personne d'un ministre garde des sceaux, doit néces.sairement errer sur les affaires et sur les choses.

Même jour, sH. Lorsqu'un chemin se trouve légalement classé au

nombre des chemins vicinaux, et qu'il s'agit de savoir si l'alignement donné par l'autorité municipale doit être maintenu, c'est à l'autorité administrative à prononcer sur les réclamations reialives à cet alignement.

Conflit du préfet d'Indre-ct-Loire.

1 1 août. Le règlement d'attribution entre un ministre et un Con- .seil municipal n'étant point contentieux , ne peut être fait par la voie du comité du contentieux.

Le sieur Delandine, nommé bibliothécaire le i8 pluviôse an XI, par le Conseil municipal, est décédé le 5 mai 1820.

Le préfet, toujours officieux en pareille circonstance, demande au ministre de l'intérieur si , conformément à sa circulaire du 7 novembre i8i5 , la nomination du' conservateur devait avoir lieu par son excellence, sur la présentation faite par le maire de trois candidats.

L'excellence ne manque pas de dire oui ; la réponse est communiquée au maire, afin de faire pi'océder par le Conseil municipal à la nomination de trois candidats.

Le (Conseil, étonné d'une pareille prétention, décide que, conformément à l'arrêté du gouvernement du 8 pluviôse an XI , il doit procéder non à une simple présentation, mais à la nomination même du conservateur. En conséquence, sans avoir égard à la communication ministérielle , il nomme M. Delandine fils aine à la place de son père.

Le ministre écrit aussitôt au préfet la lellrc suivante : « J'ai reçu la délibération en vertu de laquelle le Conseil municipal s'est arrogé le droit Hc nommer à la place de bibliothécaire de la ville, vacante par la mort de M. Delandine. L'art, if) de la loi du 28 pluviôse an VIII, et l'art. 5 du décret du 2 juin 1806, s'expliquent clairement sur les attributions des Conseils municipaux et des maires; l'administration est tout entière dans les mains des maires.