LIVRE V, CHAPITRE III

Le préfet rejelte la demande, en se fondant sur les décisions du ministre.

Le sieur Delandine s'est pourvu au Conseil d'Etat, qui,

« Considérant que l'exercice du droit de nomination à un emploi public ne peut en aucun cas donner lieu à pourvoi devant nous par la voie contentieuse;

"Rejette les requêtes du sieur Delandine, et condamne M' ,

signataire du pourvoi, à 3o francs d'amende. » (25 novembre 1825. )

Malgré l'issue finale de celte affaire, hommage soit rendu aux officiers municipaux de la ville de Lyon, et au sieur Delandine, que nous voyons avec plaisir figurer parmi les magistrats honorables de cette grande cité. Le maire sans doute a cédé à des considérations qu'il est possible de pressentir ; mais M. Delaqdine n'a succombé que sous des coups d'autorité, dont aucun caractère en France n'eût pu se préserver.

Ce qui n'étonne pas moins dans cette affaire, c'est la double condamnation à l'amende prononcée contre l'avocat aux Conseils par les deux dernières ordonnances. ISous avouons que nous ne pouvons les expliquer que par l'humeur qu'a eue le Conseil de voir qu'on pouvaitrencontrer un avocat assez ferme pour signer une requête contre une décision où 1 amour-propre du ministre était engagé, et d'autant plus blessé qu'il a eu le dessous. Si cet avocat est, ainsi qu'il faut le présumer, le signataire de la première requête, nous aimons à y reconnaître le fils d'un professeur à l'École de droit, autant estimé par son savoir que par l'indépendance de ses opinions et de son caractère. Le nommer à raison d'une injustice qu'il a éprouvée dans le libre exercice de ses fonctions , c'est le désigner à l'estime et à la vénération du public, qui sait apprécier pareils actes: c'est M. Cotelle, avocat à la Cour de cassation et au Conseil.

I I août. Les tribunaux ne peuvent connaître d'une demande qui 2. 12

go DES CONFLITS.

tend à remettre en question ce qui a été déjà jugé par un décret passé en force de chose jugée.

Conflit du préfet de la Seine approuvé.

Même jour. La contestation qui a pour but de savoir si un terrain en litige a fait ou non partie d'une vente nationale , est de la compétence exclusive de l'autorité administrative.

Conflit du préfet de la Seine.

Même jour. Lorsqu'il s'agit de décider si le versement fait dans les caisses de l'Etat par le débiteur d'un émigré a opéré sa libération, la question est de la compétence des Conseils de préfecture, et non du ministre des finances.

N-ous ne nous sommes arrêté qu'aux décisions qui avaient pour objet de régler la compétence ou les attributions de l'autorité administrative et celles de l'autorité judiciaire : nous avons par conséquent rejeté toutes celles de la nature de celle-ci, qui ont été nécessitées par la dissidence des diverses agences administratives. Ces discordances entre les branches , comme entre les pouvoirs , montrent mieux que tous les raisonnements le bien qui résulterait de l'abolition des conflits, et de ce contentieux administratif qui a été reconnu sur un point, et que les agents exécutifs ont tant étendu depuis.

26 août. Toute bourse ou portion de bourse communale est censée remplie jusqu'à la fin de l'année, lorsqu'il y a été nommé au commencement.

Décidément la ville de Lyon, comme celle de Bordeaux, ont, ainsi qu'on a dû le voir par les espèces ci-dessus, encouru la disgrâce des deux excellences de l'intérieur et de la justice. L'une écrit des lettres, l'autre, en présidant le Conseil, les fait enregistrer et passer comme lois. Une simple circulaire, du 7 janvier 1812, a eu cette force contre la ville de Lyon , qui a été aussi malheureuse au Conseil pour les bourses que pour le bibliothécaire qu'elle voulait.