LIVRE V, CHAPITRE III

8 septembre. Lorsqu'il s'agit d'interpréter et de déterminer le mode d'exécution d'un acte d'administration qui a affecté à un service public les bâtiments d'un ancien couvent, les tribunaux ne sont pas compétents pour en connaître.

Conflit du préfet de la Corse.

Même jour. L'exécution d'un traité passé entre un ministre et un particulier est de la compétence de l'administration; les tribunaux ne peuvent jamais interpréter un pareil acte.

Conflit du préfet de la Seine.

4 novembre. L'appareil nécessaire pour faire rouir le cbanvre met obstacle au libre cours de la navigation, et constitue ainsi un délit de grande voirie, qui ne peut être poursuivi et jugé que par l'autorité administrative.

Conflit du préfet de la Charente.

Même jour. Les préfets n'excèdent pas leur compétence en déclarant qu'il n'appartient point à l'administration de remettre à un émigré les biens par lui revendiqués, qui n'ont jamais été frappés de séquestre.

Les Conseils de préfecture sont seuls compétents pour déclarer si des biens litigieux ont fait partie d'une vente nationale.

Jugement d'Ai'ras non avenu.

1- dudit. Même ordonnance sur le conflit du préfet de la Seine.

Même jour, 17. La clause d'un marché de fournitures qui soumet à un jugement arbitral les contestations qui pourraient s'élever entre l'administration et l'entrepreneur, doit être réputée non écrite.

Toute contestation semblable doit être jugée par l'administration.

On a vu plusieurs ordonnances, disséminées dans cet ouvrage, qui établissent nettement que, quand un particulier, entrepreneur ou fournisseur, s'est soumis à la juridiction administrative, la clause devait avoir tout son effet: il s'agissait cependant, en ce cas, d'arracher au

citoyen ses juges naturels, et de le chambrer à l'exlraorilinaire. Pourquoi le ministre , ou son agent passant les marchés, qui a formellement reconnu que toutes les contestations seraient jugées par des arbitres contradictoirement nommés, qui, en cas de partage, s'adjoindront un troisième arbitre pour prononcer; clause honteuse, il est vrai, pour les ministres, mais qu'ils ont acceptée, et sans laquelle peutêtre le fournisseur n'eût pas voulu traiter; pourquoi cette stipulation, qui replace toutes les parties dans le droit commun, ne s'exécuterait-elle pas aussi exactement que la première ? Peut-on plus manifestement abuser du droit ? Comment des ministres sont-ils assez aveugles pour ne pas voir qu'en ayant ainsi deux poids et deux mesures, ils déconsidèrent leur autorité et dégradent leur personne ?

Toute singulière que soit cette disposition , malgré qu'elle s'applique à M. Ouvrard, dont elle faisait le droit comme celui de tout autre, dès qu'elle était écrite nos ministres devaient s'y soumettre; la justice leur eût peut-être été aussi bien rendue de cette manière (]ue par celle qu'ils ont prise : ils perdent même 1 avantage de laisser penser qu'elle ait été obtenue par leur adversaire , quoiqu'il en fût autrement : la déconsidération des ministres s'étend à leurs agents; le fournisseur, ainsi réglé, paraîtra toujours avoir été immolé à huis clos.

Turennc s'honora en payant le billet tju'il avait souscrit à des voleurs qui l'arrêtèrent dans un bois; mais nos ministres, voir? même M. Clermont-Tonnerre, ne sont pas des Turennc.

17 novembre. Lorsqu'un dépôt de matériaux a été fait par un entrepreneur de travaux publics, dans une rue formant le prolongement d'une route royale, pour l'entretien et la réparation de celle route, c'est aux Conseils de préfecture seuls, et non aux tribunaux , (ju'il appartient de statuer sur la contravention.

Avant le décret de 1811, sur lequel secd s'est londé le Conseil