LIVRE V, CHAPITRE III

fondées sur des titres de propriété, d'usage et de servitude d'un ruisseau d'arrosage qui n'est ni navigable , ni flottable ; que dès lors l'appréciation des litres et droits des pai'ties appartient aux tribunaux ordinaires , et devait précéder toute décision administrative ;

L'arrêté du préfet du Var est annulé pour cause d'incompétence.

Du i& Janvier 1826.