LIVRE V, CHAPITRE IV. loi

sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de dommages causés par les entrepreneurs de travaux publics.

Conflit du préfet du Rhône approuvé ;. l'assignation donnée à ces entrepreneurs par le procureur du roi de Lyon, devant le tribunal correctionnel , non avenue.

i5 juin. Une décision sur conflit, quoique par défaut, n'est pas susceptible d'opposition.

C'est à l'aide des moi?, ordre public , juridiclion de droit public, que le Conseil d'État veut qu'on reconnaisse son infaillibilité, quand il a prononcé sur un conflit hors la présence du véritable intéressé: il finira par se donner pour infaillible en tout cas , et pour souverain dans toutes les matières. Il est temps d'opposer une digue à d'aussi inconcevables prétentions : un corjjs qui se place si haut révise tout , mais jamais ses propres actes. Cependant , l'ordre public n'est pas seul intéressé dans les conflits ; presque toujours des affaires majeures et importantes en dépendent pour les particuliers. Nous ne pouvons nous expliquer pourquoi le Conseil, qui admet l'intervention de ceux-ci dans les conflits négatifs , la refuse dans les conflits positifs. C'est là un des coups de cette haute autorité qu'il faut reconnaître en fait , sans pour cela admettre dans notre droit rien de ce qu'elle décide aussi arbirairement.

22 juin. Les dettes des communes, contractées avant la loi du 24 août 1795 , qui les a déclarées nationales, sont de la compétence de l'autorité administrative.

Conflit du préfet du Bas-Rhin maintenu ; acte d'appel et tout ce qui a précédé, nul et non avenu.

Même jour. Quoique l'ébranchement d'un arbre planté sur une route royale rie constitue délit ni contravention , les Conseils de préfecture peuvent seuls prononcer sur le dommage.

Voilà une volonté du Conseil d'État qui ne peut s'expliquer que par

la raison qu'il serait souvent obligé de donner si on l'interpellait : ie le veux , pavcequeje le veux.

Ce décret de 1811 est un empiétement fait par un gouvernement absolu, qui offrait sur le papier constilulionnel, un moyen de le réprimer, maisqui, en fait, concentrait tous les pouvoirs, sans aucune possibilité physique ni légale de s'y opposer. Le sénat conservateur a livré nos institutions comme nos personnes au maître qui payait encordons, en titres, en sénatoreries, etc.

Toutes ces décisions impériales qu'on était obligé de subir en fait, quoique n'étant point d'accord même avec les lois d'alors, devraient bien aujourd'hui être répudiées, puisqu'elles sont devenues inconciliables avec notre pacte fondamental; c'est bien ici que l'on peut dire que les lois second^res, les décrets, les ordonnances, étoufferont notre charte sous leur poids ,' si on ne se hâte de l'en alléger ! Loin de là , nos ministres actuels renchérissent sur le passé. L'article 1 1.4 de ce décret constitue les Conseils de préfecture juges correctionnels pour les amendes encourues sur les roules. Ces amendes ne sont encourues que quand il y a contravention; mais, malgré que Je Conseil d'État eût reconnu que le fait ne constituait pas une contravention de grande voirie, et qu'il se réduisait à une simple réparation de dommage , il a néanmoins voulu que l'administration retînt l'affaire qu'elle avait renvoyée. Pareille opinion doit être repoussée comme illégale , inconstitutionnelle et vexatoire.

Même jour, 32. Lorsqu'il s'agit de constater préalablement la direction et les dimensions d'un chemin vicinal, le préfet est seul compétent pour procéder à cette opération.

Conflit du préfet de l'Indre maintenu.

Un procès-verbal est dressé contre Rouet pour anticipation sur un chemin vicinal.

Jugement du tribunal d'Issoudun, qui lui donne acte de ce qu il