LIVRE V, CHAPITRE IV

(ionflit appi'ouvé; jugements du tribunal de paix de Crécy non avenus.

^Lème jour. Les indemnités réclame'es pour dommages e'prouvés par la confection de travaux publics, doivent être alloue'es par les Conseils de préfecture.

Cette règle s'applique au préjudice qu'un particulier prétend avoir éprouvé par l'inaction de son moulin, au moyen de prises d'eau faites pour le canal de l'Ourcq, et Ja privation de jouissance de terrains par suite de travaux du même canal.

Conflit du préfet de la Seine maintenu.

Ces décisions se répètent souvent; ce qui prouve la difficulté qu'a le Conseil d'Etat de les faire admettre. On -ne peut en effet concevoir comment une action en dommages-intérêts, qui présente en ellemême une cause nouvelle et indépendante des personnes contre lesquelles cette action est dirigée, peut être attribuée à l'administration. Quels éléments a-t-elle que n'aient pas les tribunaux ? Si elle ne suit pas les formes de la loi civile , particulièrement celles établies pour l'expertise, pourquoi en prive- t-elle les parties qui intentent une action qui leur est propre , et qui est tout-à-fait détachée du traité passé avec l'entrepreneur^ avec une compagnie ou tout autre agent? Le Conseil persévère dans cet accaparement ; les résistances soutenues qu'il rencontre devraient lui en montrer l'injustice, et le déterminer à l'abandonner.

i" septembre. Même cause de contestation, même décision sur le conflit du préfet de la Seine.

Même jour. Les questions qui peuvent s'élever sur le mode d'opérer la liquidation des fournitures faites par une compagnie , ne sont pas de. la compétence des tribunaux.

Conflit du préfet de la Seine confirmé.

Même jour i" septembre. L'affaire des actionnaires du Vaudeville

avec le nommé Bérard , directeur adjoint à ce théâtre , a eu trop de publicité pour que , sans entrer dans tous les détails qu'elle embrasse , nous ne faisions pas connaître ceux qui se rattachent au conflit, et qui mettront le public à même de connaître les prétentions du ministère , et la conduite personnelle du ministre Corbière en cette affaire.

Avant de recourir aux tribunaux pour le redressement des torts de toute sorte qu'ils éprouvaient de la part de l'adjoint au directeur, les actionnaires ont fait auprès du ministre , par l'intermédiaire de leurs quatre administrateurs sociaux , toutes les démarches qui pouvaient empêcher des discussions judiciaires. M. Corbière daigna les recevoir et les écouter plusieurs fois ; ils croyaient , par la connaissance qu'ils lui avaient donnée de leurs droits et des motifs si légitimes de leurs plaintes, obtenir sans difficulté et d'accord l'éloignement de celui qui avait perdu leur confiance. Us commençaient à s'^apercevoir que les promesses du ministre n'étaient que fallacieuses, lorsque, le pressant un peu plus vivement, il finit par leur dire que, les faits étant contestés , il fallait les faire juger par les tribunaux ; que, s'ils y étaient admis en tout ou même en partie , il aurait bientôt fait justice en ce qui le touchait ; qu'ils revinssent le voir aussitôt qu'ils auraient un jugement.

Tout peu préparés qu'ils étaient à cette réponse , force fut de s'y soumettre. Le théâtre étant fermé par or«jre du sieur Bérard , les actionnaires le firent assigner à fin de restitution de 2,3oo fr. dont il s'était emparé pour la recette tlu i4 avril , dernier jour de spectacle. Il avait destitué le caissier de la société : rétabli le lendemain par ordonnance de référé, Bérard fit fermer le théâtre ; on lui dcmaHdail 3,ooo fr. de dommages par chaque jour de fermeture ; le tout par corps , avec défense pour l'avenir de ne plus troubler les administrateurs de la société.