LIVRE V, CHAPITRE IV

"Bcrard requiert que le tribunal se déclare incompétent.

Le i/f avril 1S24 , jugement qui , attendu qu'il s'agit dans la cause d'une demande en dommages - intérêts résultant d'un fait imputé à Bérard, et à un d'une restitution de 2,5oo fr. ; ce qui constitue une action purement personnelle , dont la connaissance appartient à l'autorité judiciaire , se déclare compétent.

Bérard n'avait été admis par les actionnaires que sous les conditions d'exécuter l'acte social , et les obligations prises par Désaugiers et Barré, ses prédécesseurs; depuis il avait, dans un acte particulier , reconnu lui-même qu'il n'avait pas le droit de s'immiscer dans l'administration ; qu'il ne pouvait se mêler que du personnel dramatique ; méconnaissant tout, nouvelle assignation lui est donnée , tendant au provisoire , à ce que les administrateurs de la société soient maintenus dans la gestion financière , comprenant tout le matériel, la nomination et la révocation de tous employés, etc.

Au fond, que les conventions sous la foi desquelles Béi-ard avait été admis soient résiliées , et les sociétaires autorisés à pourvoir à son remplacement , ainsi qu'ils aviseraient ; sauf à présenter à l'autorité l'agent chargé de correspondre avec elle ; qu'il soit , en outre , condamné , pour torts et préjudices, aux dommages-intérêts à donner par état.

Bérard demande que le tribunal se déclare incompétent , et renvoie la cause et les parties devant l'autorité qui doit en connaître.

Le 20 novembre 1824, jugement qui., attendu que la demande a pour objet de faire annuler les conventions pour cause d'inexécution , sans avoir égard à l'exception d'incompétence , rejette , etc.

L'établissement souffrait beaucoup par le fait de Bérard; il réglait le spectacle, les recettes étaient de 200 ou 3oo fr. par jour au lieu de 1,100 fr. nécessaires pour les dépenses. Avant d'obtenir ces ju- 2. ,5

ii4 DES CONFLITS.

gements contradictoires, il avait fallu passer en conciliation, prendre jugements par défaut, les signifier, etc. Le ministre n'ignorait pas le préjudice de ces retards : tout ayant l'air d'y compatir, il disait aux actionnaires , après les jugements par défaut : Faites juger contradictoirement la compétence. Accoutumé à paperasser , il avait lu les grosses des jugements , assuré les administrateurs et M. de Pompières , actionnaire , qui les accompagnait, qu'il n'y avait point à craindre de conflit de sa part; que le litige non seulement ne le regardait point , mais qu'il déclarait très formellement que si les tribunaux se déclaraient incompétents , il élèverait un conflit négatif.

Quand on eut jugements sur le déclinatoire, il fallut aller en appel, obtenir arrêt par défaut, puis contradictoire, qui confirmât les jugements. Il ne s'en contenta plus; il fallait en obtenir un sur le fond. Les deux instances furent réunies à la première chambre; on poussait d'autant plus vivement , que les pertes s'accroissaient de 1000 francs par jour : le ministre, qui le savait, espérait, avec le sieur Lourdoueix, chef de la division des théâtres et beaux-arts, que les propriétaires se lasseraient et viendraient à composition : voilà pourquoi il n'y a encore sur le fond qu'un jugement par défaut. On retourne au ministre , en lui observant que son homme décline et fuit la justice ; que nous souffrons horriblement de ces retards; que nous pourrions bien l'expulser, puisque c'est nous qui l'avions nommé, ou au moins présenté; que lui ministre, n'ayant fait qu'y donner son agrément, nous venions le lui demander pour un autre, avec lequel nous avions fait un traité nouveau. Il nous dit : « Ayez un jugement sur le fond, et vous pouvez être assuré que j'aurai bientôt fait justice ; jusque-là je ne puis rien. »

jNous pressâmes l'audience, et nous obtînmes enfin, le \S février 1825, jugement qui ordonne que Bérard sera tenu de se conformer