LIVRE V, CHAPITRE IV. laS

19 octobre. Lorsqu'il s'agit de statuer sur la validité et les effets d'un acte de soumission de biens communaux , le Conseil de préfecture est seul compétent.

Conflit du préfet du Pas-de-Calais ; jugement de Saint -Omer non avenu.

Même jour. Les* créanciers des communes ne peuvent agir par voie de saisie-arrét, pour obtenir le paiement de leurs créances reconnues en justice.

Ils doivent s'adresser aux préfets, seuls chargés d'indiquer les fonds affectés à ces paiements , les communes ne pouvant payer qu'autant qu'elles y ont été autorisées par leur budget.

Conflit du préfet de l'Hérault ; jugement de Lodève non avenu. - Même jour. Lorsqu'il s'agit de plaintes élevées contre des ouvrages entrepris par une association de propriétaires sur les bords d'une rivière flottable en cette partie de son cours , l'autorité administrative seule a droit de faire modifier ou détruire les ouvrages, s'ils ont été exécutés sans autorisation , ou s'ils sont offensifs contre la rive opposée , nonobstant les titres privés invoqués par l'une des parties.

Conflit du préfet de Vaucluse approuvé.

Même jour. L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître du mérite des arrêtés d'un préfet , et pour décider quel est celui qui doit être confirmé et exécuté.

C'est, en ce cas, le ministre que la matière concerne, qui doit prononcer.

Conflit du préfet de l'Orne ; jugement de Domfront non avenu.

Même jour. C'est à l'administration qu'il appartient de déterminer l'étendue et les limites de l'expropriation, et de décider si elle doit être absolue, ou si elle peut être restreinte par des servitudes ou des constructions favorables aux fonds qui restent dans ia pos- .session des particuliers.

La loi ne dispose que pour l'expropriation du fonds de la propriété , et laisse à l'administration à régler les indemnités qui seraient dues pour toute autre cause.

Conflit du préfet du Cher; jugements du tribunal de Sancerre non avenus.

Même jour. Les expropriations relatives aux- travaux ordonnés antéi-ieurement à la loi de 1810, doivent avoir lieu «ans recourir aux tribunaux.

Conflit du préfet de la Seine.

Même jour. Toute question relative à l'entretien et à la conservation des travaux de dessèchement est de la compétence de l'autorité administrative ; celle relative à des baux et partages de marais desséchés appartient aux tribunaux.

Conflit du préfet de la Loire-Inférieure.

Même jour. Les torts et dommages provenant des entrepreneurs ne peuvent être appréciés que par un Conseil do préfecture.

Conflit du préfet du Gard maintenu.

Même jour. Même décision pour des matériaux des routes.

16 novembre suivant. Même décision.

Même jour. Lorsqu'un géomètre a été nommé par l'administration pour fixer l'emplacement des chemins vicinaux dans une commune , des particuliers ne peuvent le troubler dans ses opérations , sous prétexte qu'il attente à leurs-propriétés.

Ces opérations ne sont que préparatoires, et ne préjugent aucunement les questions de propriété.'

En conséquence les tribunaux doivent s'abstenir de prononcer sur les réclamations des particuliers, afin de ne pas interrompre les opérations du commissaire délégué par l'administration.

Conflit. du préfet de l'Kure maintenu: ordonnance de référé du tribunal de Pont-Audemcr non avenue.