LIVRE V, CHAPITRE IV

Le sieur Vicquclin assigne le sieur Berthelot. travaillant à de'terminer l'emplacement de deux chemins publics, afin de se voir condamner à discontinuer ses travaux, par le motif qu'il viole ses- propriétés et lui cause dommage.

Malgré l'ordonnance qui le condamne, Berthelot continue ses opérations et donne avis au préfet, qui élève le conflit, sur lequel est prononcé comme ci -dessus.

Il ne suffisait pas que Berthelot fût commis par l'administration il fallait que vis-à-vis du propriétaire sur le terrain duquel il travaillait, il justifiât de sa commission; autrement il n'exerçait nlus que des voies de fait illégales, qui pouvaient amener d'autres voies de fait pour les faire cesser. Le propriétaire, ne voyant que trouble apporté à sa jouissance, pouvait expulser celui qui Foccasionait verbaliser contre lui , et faire tous actes conservatoires de son droit de propriété'.

Il fallait également que l'administration, après qu'il aurait justifié qu'il était son délégué, offrît de réparer et réparât complètement le dommage causé ; autrement, le droit du propriétaire n'eût pas été respecté autant qu'il devait l'être. Ce droit, quand il est menacé excite tellement la sensibilité, qu'il faut bien se garder de rien faire (jui puisse donner à croire que l'administration veut y porter atteinte.

26 octobre. Lorsque le Conseil d'État a renvoyé devant les tribunaux pour une question préjudicielle, l'une des parties ne peut renouveler en entier la demande devant l'autorité judiciaire.

Conflit du préfet de la Seine confirmé.

Romey et Chassaigne, syndics et créanciers de feu l'abbé d'Espaenac font citer le frère du défunt devant le tribunal de commerce de Paris pour se voir condamner à leur payer 406,792 francs par lui reçus

d'une maison de banque de New-York, qui devait cette somme au

défunt.

On ne voit pas en quoi pareille demande peut intéresser l'adroinistration; néanmoins, sou5 prétexte qu'en 181 5, Romey et Chassaigne avaient déjà appelé le sieur d'Espagnac devant le tribunal civil de la Seine en reddition de comptes de la succession de son frère, et que le préfet avait élevé un conflit qui fut confirmé le 22 juillet 1818, il en éleva encore un le 23 mai iSaS, qui fut également approuvé, ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Les créanciers redoutaient la juridiction sous laquelle on voulait les placer : voyant l'administration usurper des pouvoirs qu'elle n'avait pas, ils devaient, avec quelque raison, supposer des motifs peu rassurants de cette usurpation. Pour se soustraire au Conseil d'État et rompre le fil qu'il avait saisi pour s'emparer de l'affaire, ils ne forment plus une action aussi générale que la première; ils la restreignent à un cas particulier; ils la portent devant un autre tribunal. Us devaient se croire à l'abri de revendication; il en a été autrement :1e préfet lésa poursuivis, et bon gré mal gré, sous le bon plaisir du Conseil, les a attachés à sa juridiction. La justice sans doute qu'ils y ont reçue leur a montré qu'ils étaient mus par une défiance imméritée.

iG novembre. La vente des biens composant le domaine de l'Élat est assimilée, quant à ses effets, aux domaines nationaux, et doit être re'glée par les mêmes lois.

Ln conséquence, les contestations qui s'élèvent sur le résultat des décomptes dressés par le directeur des domaines, doivent être portées devant les préfets, sauf rpcours au ministre des finances.

Conflit du préfet du Pas-de-Calais.

D'un Irait de plume, l'assimilation aux ventes de biens nationaux