LIVRE V, CHAPITRE IV

a été faite. Pour mettre à même de savoir si elle est juste , voici les motifs du jugement du tribunal de Roulogne, qui ne l'avait point reconnue :

« Considérant que l'arrêté du 4 thermidor an XI, et l'ordonnance du 25 juin 1817, qui le rappelle, n'ont évidemment pour objet que de régler la compétence relative au recouvrement du prix des biens anciennement vendus au nom de l'État, ou domaines nationaux proprement dits : que cette vérité est de plus démontrée par la combinaison et l'économie des dispositions composant le titre premier de la loi du 12 mars 1820; que dès lors lar vente de l'ancien hôtel de la Préfecture maritime, faite par l'État au sieur Homfray, le 27 décembre 1819, sort de la classe des aliénations qu'ont eues en vue lesdites lois et ordonnances, puisque l'État était propriétaire, comme particulier, de l'hôtel de la Préfecture maritime, qu'il avait acquis du sieur Thiesset ; d'où il suit que la contestation est du domaine de la justice ordinaire. »

A l'appui de ces raisons , on peut citer le Conseil d'Etat lui-même , qui , le 5o du même mois de novembre , a décidé que les ventes de bois faites au profit de la caisse d'amortissement devaient être régies, relativement aux tiers, d'après le droit commun, et a rejeté en conséquence le conflit du préfet de l'Ardèche , qui voulait la faire considérer comme un acte de vente administrative.

23 dudit. Les préfets sont seuls compétents pour reconnaître et déclarer la direction d'im chemin vicinal.

Lorsqu'il est déclaré tel , l'anticipation reprochée à un particulier est de la compétence du Conseil de préfecture.

Les questions de propriété et d'indemnité doivent seulement être portées aux tribunaux.

Conflit du préfet de l'Yonne approuvé.

7 -décembre. Les constructions faites à une église paroissiale, qui 2. 17

i5u DES CONFLITS.

ont eu lieu en vertu d'un marché revêtu de l'approbation du préfet,

constituent des travaux publics.

Les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs de ces travaux , doivent être portées devant le Conseil de préfecture.

Conflit du préfet de la Meurthe ; jugement de Lunéville non avenu.

i4 dudit. Un juge de paix , bien que compétent pour connaître de la possession annale articulée par le riverain d'un chemin vicinal , doit s'abstenir de condamner le maire d'une commune à des dommages-intérêts pour trouble dans la possession, lorsque ce maire, en faisant combler un fossé qui le barrait, n'a agi qu'en vertu des ordres du préfet..

Conflit du préfet de l'Eure.

2 1 dudit. Il y a lieu de statuer par une seule et même ordonnance , tant sur un conflit que sur un pourvoi pour cause d'incompétence, lorsqu'il y a connexitc.

Les décisions administratives rendues dans une affaire font obstacle à ce que les tribunaux puissent prononcer.

Jusqu'à la loi du 17 juillet 1819, le ministre do la guerre était seul compétent pour prononcer sur les indemnités pour dommages causés aux particuliers , par l'établissement des places fortes et autres moyens défensifs du royaume, spécialement par l'établissement d'une poudrerie.

Depuis cette loi , c'est aux tribunaux à connaître des demandes en indemnité relatives aux exi>ropriations , aux privations de jouissance ou aux dommages matériels.

Mais le ministre est resté investi du droit de statuer sur les demandes en indemnité pour les autres cas non prévus dans la loi.

Conflit du préfet ^e la Seine approuve.