LIVRE V, CHAPITRE V

vëe , ne pouvant penser surtout qu'il suffisait qu'il y eût un état des chemins vicinaux, approuvé par le préfet, pour que les tribunaux ne pussent admettre à la preuve de la propriété contestée, nous jugerions encore.de même.

2 1 juin. Toute demande en indemnité pour terrain occupé pour travaux publics, est de la compétence exclusive de l'administration.

Il en est de même de la question relative à l'utilité, l'existence et le maintien d'un port ou dépôt de bois pour l'approvisionnement de Paris.

Mais l'action en indemnité pour l'occupation d'un terrain, à laquelle le propriétaire ne s'est point opposé, est du ressort des tribunaux.

Conflit du préfet de la Nièvre.

Même jour. Aujourd'hui les tribunaux sont compétents pour prononcer sur les contestations qui pourraient s'élever entre l'administration et les particuliers, relativement à la propriété des arbres plantés sur les routes royales et départementales.

11 a fallu que la loi du 12 mai 1820 vînt dépouiller l'administration du droit qu'elle s'était arrogé de juger elle-même sa prétention dans sa propre cause ; espérons que le temps, par l'effet naturel du gouvernement représentatif, amènera bien d'autres réformes : il y en a trop à faire pour qu'elles ne soient pas successivement opérées par la force des choses.

19 juillet. Si les tribunaux sont compétents pour statuer sur les questions de servitude ou autres qui peuvent résulter , soit des titres anciens , soit des faits et actes postérieurs aux aliénations adminis-

tratives, ils ne le sont plus pour faire déclarer ce qui a été compris dans les actes.

Conflit du préfet de la Seine; jugement de Paris non avenu.

Voilà une ordonnance qui , ne pouvant porter sur. les faits tels qu'ils étaient , a été obligée de les supposer , et de déclarer que les parties se fondaient sur des actes administratifs , quand ils ne formaient qu'une simple énonciation dont le procès ne dépendait aucunement.

M. Lanjuinais d'une part, M. de Valmy de l'autre, se disputaient la jouissance d'une petite ruelle séparative de leurs deux propriétés , rue du Bac et rue de l'Université. Ils s'appuyaient surtout sur l'état oij cette ruelle avait éternise parles anciens propriétaires; celui où elle était avec des égouls , des signes extérieurs de servitude dont chacun tirait avantage ou des moyens de défense.

La maison avait bien été donnée, par le directoire, à Roberjot notre ancien plénipotentiaire à Rastadt ; mais elle l'avait été telle qu'elle se comportait : il fallait se reporter aux faits et actes antérieurs à l'aliénation , particulièrement à un plan qui avait été dressé par les anciens propriétaires , pour une contestation qui les divisait sur la même ruelle, et à une transaction qui avait été passée entre eux : les actes administratifs n'y étaient qu'énoncés, et nullement , quoi cju'en dise le Conseil , comme siège de la difficulté-

Je faisais alors partie des juges appelés à prononcer : le préfet avait même renvoyé les parties devant les Irihunaux : aucune d'elles ne songea\[ que \e point à fiiger dût jamais être soumis à l'autorité administrative ; aucune d'elles n'avait demandé son renvoi; nous, juges , ne nous en doutions nullement. M. Kellermann n'en a eu l'idée qu'après le jugement qui avait écarté sa prétention.

Dès que les moyens étaient tirés des actes antérieurs à la transmission opérée par le directoire , pourquoi ne pas les laisser