LIVRE V, CHAPITRE V. lâi

peser par la justice ordinaire , ainsi que plusieurs ordonnances antérieures l'avaient admis , par cela seul qu'ils étaient mélangés avec des actes administratifs, et qu'ils étaient de nature à déterminer par eux-mémes la solution? à plus forte raison quand ils étaient, quoi qu'en dise le, Conseil, uniquement invoqués, et que l'administration et ses actes n'y étaient mentionnés qu'accessoirement.

Celte ordonnance, rendue dans des circonstances qui se représentent fréquemment , mérite d'être remarquée ; elle montre la vacillation du Conseil , et la facilité avec laquelle il rend une aussi inégale justice aux malheureux qui sont forcés par le préfet à venir plaider devant lui.

Les exemples de contradiction se présentent en foule :

Le 2j avril 181 5, il a décidé que la contestation élevée entre deux habitants d'une ville , sur la propriété d'un passage qui sépare leurs propriétés respectives, doit être jugée par les tribunaux, et non par l'autorité administrative, bien que le passage serve à l'usage des habitants de la ville.

Son motif était qu'il^'agissait simplement entre les parties de faire décider sur la propriété du passage en litige , et que cette question était du ressort des tribunaux.

11 y avait, de plus, un arrêté du maire de Montelimart sur ce passage, l'allégation , en outre, qu'il appartenait à la voirie urbaine; nonobstant ces circonstances l'affaire resta aux tribunaux. A combien plus forte raison devait- il en être de même dans l'espèce cidessus !

Le 1 j mai suivant. Autre ordonnance qui, considérant que le détournement d'une rivière non navigable ni flottable , non plus (jue le chemin de desserte à l'usage d'un certain nombre de particuliers .

i52 DES CONFLITS.

ne donnent lieu qu'à une question de proprictc , cette question est du ressort des tribunaux ordinaires.

Il en était ou devait être absolument de mémo dans l'instance Kellermann et Lanjuinais : le procès même était particulier à ces deux contendants , sans aucune garantie possible contre l'Etat, et sans que la difficulté intéressât en rien les habitants ni la voirie , ainsi qu'on le prétendait dans l'ordonnance du i3 mai.

Le 20 janvier iSrg. Le même Conseil décidait encore que, lorsqu'il y a eu transaction sur l'effet d'une adjudication de biens nationaux, toute contestation relative à cette adjudication doit rester étrangère à l'autorité administrative:

Considérant, disait-il , qu'il n'y aurait lieu de recourir à l'examen des actes de vente , devant l'autorité administrative, qu'autant que les termes de la transaction ne seraient pas reconnus suffisants pour asseoir un jugement sur le fond de la contestation.

Il y avait, à fortiori, même raison de décider dans l'affaire Kellermann : il existait, de plus, des circonstances de fait et de droit antérieures à l'aliénation nationale; il fallait avant tout les laisser apprécier par la justice ordinaire.

Mais à quoi bon aller chercher si loin des preuves de contradiction du Conseil?

Même jour, 19 juillet iSaS, il nous les fournit dan« une affaire existante entre la fabrique et la commune de Saint-Christophe de Turcoing, déjà administrative par la qualité des parties, et plus encore par l'objet contesté, puisque c'était sur le cimetière de la paroisse , situé derrière l'église , et à son occasion, que s'élevait la contestation. Le Conseil d'État avait ainsi motivé son ordonnance :

4 Considérant que \dL fabrique de l'église de Saiiit-Christoplie et la