CHAPITRE II

Les conflits négatifs n existent le plus souvent que par la crainte des conflits positifs. — Inconvénient de les voir établis sur la simple déclaration d'incontpétence d'un tribunal de première instance. — Exemples fournis des abus qui s'ensuivent.

Quoiqu'il soit admis que le conflit négatif ne résulte (lue d'une double déclaration d'incompétence, et que .si l'autorité judiciaire,

toujours trop prudente en cette matière, avait seule reconnu son incompétence , il n'y aurait pas lieu à se pourvoir au Conseil d'État ; il faudrait épuiser les degrés de la hiérarchie judiciaire , et chercher par cette voie à faire réformer le jugement ou l'arrêt; il n'en reste pas moins le très grave inconvénient qu'après avoir parcouru toute la ligne, le malheureux plaideur, peu avancé, cherche partout des juges, et ne peut en trouver. S il s'adresse au Conseil d'Etat, ce ne peut être que pour lui soumettre sa réclamation, et non pour un règlement de juridiction : l'un et l'autre mode seraient vicieux. Indépendamment de la répugnance ou de la crainte qu'il pourrait avoir, il ne peut saisir directement le Conseil et franchir le premier degré : s'il demande une indication de juridiction, on lui répondra que l'autorité administrative n'ayant pas décliné , le Conseil d'Etat ne peut statuer. Où ira-t-il donc ? Devant un Conseil de préfecture , à qui il soumettra son affaire. Si ce Conseil en connaît, il aura des juges d'exception, quand il désirait avoir ses juges naturels et de droit commun. Si le Conseil se déclare incompétent, il sera obligé, cette fois, de venir au Conseil d'État pour vider ce qu'on appelle le conflit négatif; alors il recevra de l'autorité administrative l'indication de la justice devant laquelle il doit se retirer.

Ne sent-on pas combien est gravatoire et onéreuse une pareille manière de procéder? Ne voit-on pas que ces vices si graves résultent uniquement de l'invention des conflits; et qu'en les abattant tout-àfait, on détruirait le mal que produit même le conflit négatif?

Ce mal est plus grand qu'il paraît au premier aspect : si on oppose (ju'il ne vient pas seulement des corps administratifs, puisque les corps judiciaires se sont eux-mêmes récusés, il est facile à voir que ceux-ci n'auraient jamais refusé de prononcer, s'ils n'eussent connu la tendance et la volonté des préfets pour revendiquer, et particulièrement s'ils n'eussent voulu parer à l'avance aux conflits positifs.