LIVRE VI, CHAPITRE III. 2o

pour incompétence ou violation de la loi , devant la Cour de cassation ;

» Que le tribunal , notre ministre de l'intérieur et le Conseil de préfecture se sont avec raison déclarés incompétents; et qu'il n'y a lieu de réformer aucune des déclarations d'incompétence. »

6 février 1822.

Ainsi a fini cette affaire , qui a été mise en mouvement par le ministre et une section du Conseil d'État, et qui a eu une tout autre issue que celle qu'ils annonçaient, sur de pareilles autorités: les parties se sont engagées devant les tribunaux et devant l'administration ; elles ont fait les frais de pareilles instances; et, comme si l'autorité n'avait voulu leur tendre qu'un piège , ou comme si elle avait voulu donner la preuve de sa faiblesse et de sa mobilité, elles ont succombé partout, et sont revenues, moins les pertes de temps et d'argent, au point d'où elles étaient parties. Telle est en France la foi qu'il faut ajouter à de pareils avis.

Ce mal , quel qu'il soit , est encore moins grand que celui résultant de cette fameuse ordonnance du 29 avril 1827 , qui, pour satisfaire le mécontentement particulier d'un ministre , ou les exigences d'un ennemi public qui redoutait de voir les citoyens armés , n'a pas craint de compromettre le roi, soit en le présentant comme instrument de vengeance, pour outrages qu'il n'a point reçus, soit comme ayant médité à l'avance le coup qu'on lui a fait porter , et qui tendrait à faire rejaillir sur le trône la dissimulation et la perfidie de ministres qui semblent agir pour faire naître de pareilles conjectures.

A la différence de tant d'autres organisations qui n'existent que par et pour les abus, ou pour servir de cortège et d'auxiliaires salariés pour l'honneur et l'appui de nos ministres, celle de la Garde nationale, moins l'imperceptible abus de l'état-major, n'en offrait aucun. L'élite des citoyens de la capitale se livrait, autant par dévoue-

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ment que par raison , à un service que nul corps armé n'eût pu suppléer. Dans les moments de deuil et de dangers , les chefs de manufactures et d'ateliers quittaient la surveillance de leurs propres affaires pour celle de la tranquillité publique , pour l'honneur de garder leur roi, leurs députés, leurs municipaux. Le bien qu'ils avaient fait, dans des temps qu'il faut oublier, donnait la sécurité pour l'avenir , et semblait faire croire que nous étions sauvés pour toujours. Sous son bonnet à poil , le citoyen, formé depuis plusieurs années, semblait dire à l'étranger, Tu ne reviendras plus... Si, il y a quelques années, nous n'avons pas défendu avec ardeur la cause d'un seul, nous sommes prêts maintenant à mourir pour le pays, pour la conservation de nos droits, et pour notre loi fondamentale, si on essayait jamais de nous la ravir à force ouverte.

C'est ce langage , qui se traduisait par celui de, A bas les ministres I que'quelques personnes ont pu proférer , que des hommes en délire ont voulu faire taire. Ce cri licite et constitutionnel était alors national et populaire; aussi n'a-t-on pas osé le blâmer publiquement. Les tribunaux , s'ils en.ssent été appelés à l'apprécier , auraient-ils pu le condamner ? En portant la hache au milieu de la Garde nationale , des ministres insensés ont attaqué et meurtri une fibre trop délicate , pour que celle faute , si clic était la seule . reste impunie. Avec de pareilles mesures, que voulaient-ils? Où nous conduisaientils? L'avenir a avancé sur eux, et ne les a point écrasés. ( Ils se sont retirés avec le titre de minisires d'Etal , 20,000 fr. de traitement, et chacun une pairie. )

Nous ne voulons pas parler ici des questions de compétence qui s'agitent fréquemment devant l'une cl l'autre autorité , dans toutes niaticres sans distinction : tels sont les cas où le Conseil d'Etat , sous le prétexte de couvrir ses agents d'une protection nécessaire , ou d'intérêts poliliq.ies menacés, annulait d'emblée, et .sur le rapport