LIVRE VI, CHAPITRE III

d'un ministre , soit des jugements émanés des tribunaux correctionnels et criminels , soit des jugements rendus par des tribunaux civils, en matière de domaines nationnaux et d'émigration, encore bien que les préfets n'eussent point élevé de conflit. ( Voyez notamment les arrêts des 1 2 vendémiaire an X , ai fructidor an XI , et décrets des i5 mars et ibjuin 1807.) Ces questions s'encadraient si bien dans notre ouvrage , que nous aurions pu les y faire entrer ; mais en multipliant les exemples , ce serait étendre le cercle dans lequel roulent des empiétements de tous les genres ; nous ne serions toujours arrivé qu'au même résultat , celui de rendre évidents les abus du système actuel , à raison des attributions si mal spécifiées des deux pouvoirs et de la supériorité donnée à l'autorité administrative, à qui la victoire reste toujours s'il y a lutte , et si les ministres, leur amourpropre ou leurs agents s'y engagent , ou seulement s'y interposent officieusement.

D'ailleurs nous sortirions de notre texte de conflit , déjà assez fécond pour que nous ne retendions pas encore.

Nous ne pouvons cependant nous dispenser d'examiner la prérogative encore réservée au Conseil d'Etat , sur les fonctionnaires administratifs, lorsqu'ils se sont mis dans le cas d'être poursuivis pour contravention , peine ou délit.

Ce point de contact ou de contradiction entre les deux autorités établit une sorte de conflit : à raison des personnes : nous allons nous en occuper dans les chapitres suivants.