février, 17 juin

2 février, 8 août, 5 septembre, 5i octobre !83i ;

16 janvier , 6 février , 1 3 mars, 17 avril, 29 mai iSi^a;

29 janvier, 12, 26 février, 16 avril, 29 octobre, 3 novembre, 17 décembre 1823-,

4,18 février, 7, 28 avril , 12, 21 , 26 mai, 9, 20 juin, 'm juillet, 4,11 août , 4 , 17 novembre , 1" décembre 1824 ;

12 janvier, 4 mai. 22 juin, 27 juillet 1825.

9° Lorsque les mesures incriminées ont été employées en vertu <les lois d'exception.

Ordonnances 12 juillet :Si8;