LIVRE vil, CHAPITRE II

2 février 1821 ; 17 juillet 1S22 ;

C'est le Conseil d'État qui se constitue juge de toutes ces circonstances.

11 va même jusqu'à s'arroger le droit d'autorisation pour des poursuites purement civiles.

Ordonnances, 9 septembre 1S18:

22 février 1821 ; i3 mars 1822 ;

12 février 1828 ; 19 janvier 1825 ; 9 août 1826;

Suivant qu'il lui plaît, il dédouble la demande et n'autorise que l'action civile.

Ordonnances 3o septembre i8i4fi mars 1 8 1 5 ;

1 3 février ,6,18 mars 1 8 1 6 ;

Ti février, 23 avril, i5mai, 12 août, 9 septembre 1818 :

24,81 mars, 12 mai, 23 juin, 27 octobre 1819;

9 juillet 1820;

3o mai 1821 ;

3o décembre 1822 ;

19 mars i823;

7 décembre 1825 ;

19 juillet, 9 août 1826 ;

Une fois que le Conseil d'État s'est attribué le droit de rendre ses agents impénétrables, quelle ressource reste-t-il aux citoyens pour demander vengeance ou réparation des torts et vexations que les minisires pourront leur faire éprouver? N'implique- t-il pas contradiction d'appeler gouvernement représentatif et constitutionnel ce-

lui à l'ombre duquel on peut déverser de tels maux, sans aucun préservatif, ni pour les empêcher, ni pour les faire réparer?

Voici quelques exemples particuliers que nous nous contenterons d'énoncer.

Par ordonnance du 23 décembre 181 5, décidé qu'un particulier qui se plaint de détention arbitraire peut ne pas obtenir la mise en jugement demandée contre l'administrateur qui l'a commise, si la détention arbitraire a clé prise en considération pour la diminution de la peine que le détenu avait encourue. Voyez ordonnance du i8avrili8i6. Il résulte de là que la détention arbitraire doit être encouragée ; il suffit qu'elle n'ait pas produit tout le mal qu'elle pouvait faire ^ pour que celui qui Ta éprouvée n'ait plus le droit de s'en plaindre.

Le même jour, 23 décembre. Que l'adjoint d'un maire poursuivi en violation de domicile pendant la nuit peut n'être pas mis en ju-, gement lorsqu'il ne paraît pas atteint par des charges suffisantes Voyez aussi ordonnance du 1 3 février 1816.

Le procureur général de Paris avait cependant été d'avis que la recherche du sieur Nozan, à une heure indue , donnait lieu à la poursuite en violation de domicile, et que c'était aux tribunaux à apprécier les motifs d'excuse allégués en faveur des prévenus.

27 mai 1S16. Le Conseil d'Etat refuse la mise en jugement pour prévention de concussion d'un maire de commune , qui , chargé d'un dépôt d'argent, allègue sans le prouver qu'il Ta remis à un commandant de troupes.

7 août suivant De même s'il est accusé d'avoir fait percevoir, au moyen d'un rôle illégal , des contributions sur les habitants non compris au rôle de répartition.

21 août, et :i8 septembre. Un garde forestier prévenu de conçus- .sion , ou de blessures avec armes à feu, peut ne pas être mis en jugement lorsqu'il jouit d'une bonne réputation, cl qu'il paraît qu'il