LIVRE VII, CHAPITRE IL
Le même jour, i5 mars. Refus de poursuivre un garde forestier à cheval prévenu de vol de bois.
Même jour. Le sieur jMaynard , repoussé par une première ordonnance du 2 février iSai , dans la demande qu'il faisait de poursuivre le maire de Joigny et son adjoint , afin d'obtenir le paiement de fournitures de vins prétendues faites aux alliés, par le motif qu'il ne justifiait ni de la pièce qu'il annonçait être retenue , ni des diligences nécessaires pour se la procurer , avait , après plusieurs sommations inutiles , assigné le maire de Joigny et le sieur d'Albizzy devant le tribunal de la même ville , afin de représentation de tontes pièces servant à constater que la réquisition avait eu lieu : ni l'un ni l'autre n'avaient répondu à la demande.
Le sienr Maynard , s'étant pourvu de nouveau, concluait à ce que , attendu que les formalités voulues par l'ordonnance du 2 février 1821 avaient été remplies, il fût autorisé à poursuivre devant les tribunaux le sieur d'Albizzy et le maire.
Sa demande a encore été rejetée, pac le motif qu'elle remettrait en question ce qui a été décidé par la premi-ère ordonnance; l'avocat même, signataire de la deuxième requête, a été condamné à une amende de 5 francs.
On voit combien ce motif est faux. La première demande avait été rejetée faute de justification et de diligences. Quand Maynard revenait, en disant qu'il avait fait l'une et l'autre, on pouvait les apprécier, et dire qu'elles n'étaient pas complètes ou satisfaisantes; mais il était faux de dire qu'on remettait en question ce qui avait été décidé.
29 mai. Il y a lieu de surseoir à la mise en jugement d'un maire, jusqu'à ce que l'autorilé compétente ait statué sur la propriété litigieuse du terrain sur lecjuel on l'accuse d'avoir commis des actes arbitraires.
La demande du sieur de Las Cases a en conséquence été rejetéc.
Même jour. Sous prétexte que les faits imputés ne sont que l'effet de l'erreur et de la négligence, le Conseil n'autorise pas la mise en jugement d'un comptable accusé de faux et de concussion.
2,6 juin. Refus de mise en jugement d'un maire, parceque les faits de prévarication imputés ne présentent pas de motifs suffisants.
17 juillet. Lorsque, dans un cas de rébellion contre la gendarmerie et l'autorité municipale, le maire et l'adjoint ont fait agir la force publique , et ordonné l'incendie d'une maison oiî les rebelles étaient réfugiés, il n'y a pas lieu d'autoriser leur mise en jugement.
i4 août. Lorsque le Conseil pense que les faits articulés contre un fonctionnaire public ne sont pas de nature à donner lieu à des poursuites judiciaires, il ne permet pas d'en exercer. Mêmes décisions les 6 et i3 novembre suivant.
Ainsi jugé à l'égard du sieur Laussal, gouverneur de la Guiane française, sur la demande du sieur Bidou, négociant dans cette colonie.
i3 novembre. Refus de poursuivre un percepteur prévenu de concussion,
Ou un fonctionnaire prévenu d'actes arbitraires.
29 janvier 1825. Ou un lieutenant de douanes prévenu de voies de fait envers une femme.
12 février. Une demande en autoïisation de poursuivre d'anciens fonctionnaires publics, pour des actes relatifs à leurs fonctions, ne peut être portée au Conseil d'Etat que par l'intermédiaire du procureur-général.
Un particulier n'a pas qualité pour intervenir devant le Conseil, et y prendre des conclusions sur la demande en autorisation d'une poursuite criminelle, lorsqu'il n'a point formé préalablement de plainte régulière , et qu'il ne s'est point constitué partie civile.
