LIVRE VII. CHAPITRE II

En conséquence, la demande de poursuivre le maréchal Soult, le général Desbureaux , les sieurs Prévost et Duhamel , anciens employés au ministère de la guerre, a été refusée.

Même jour, 12. Le sieur Lerebours, ex-pensionnaire du Théàfrc- Français, avait demandé la permission de donner quelques représentations de tragédie sur le théâtre de Toulou-se.

Le maire refuse; M. de Saint-Chamans, préfet, confirme ce refus.

L'artiste se pourvoit au Conseil d'Etat, pour être autorisé à poursuivre devant les tribunaux le préfet en paiement d'indemnité et dommages-intérêts, pour réparation du tort que lui a causé ce refus, sans cause ni motif.

Le Conseil répond avec brièveté « que la police des théâtres appartient aux maires, sous la surveillance des préfets. <> De sorte que, sous prétexte de police des théâtres , ce dont il ne s'agit point dans l'espèce , puisqu'il n'est question que d'une autorisation sollicitée par un acteur, qui d'ailleurs s'était soumis à la loi, en demandant l'autorisation, les préfets ont un pouvoir illimité. Le Conseil d'Etat , si mesuré dans l'exercice de sa souveraineté, a pensé, a dit, au moins implicitement, «qu'il ne voulait en rien gêner l'action des satrapes de province. » Cette circonspection est très louable sans doute ; pourquoi ne la rencontret-on que quand elle a pour but de respecter l'acte d'un préfet qui s'est contenté de dire : Jubeo quia sic jubeo?

Même jour, 12. Refus d'autori.ser la mise en jugement d'un maire que deux particuliers accusaient de violences et d'abus d'autorité envers eux.

16 avril. Même décision pour un garde particulier des bois de la couronne, et pour trois autres gardes forestiers prévenus de faux.

Voyez aussi l'ordonnance du 7 mai suivant.

21 mai. Un maire et un adjoint étaient inculpés d'avoir commis un faux par supposition de personnes, pour soustraire à la loi de recru-

tement un jeune soldat de la classe de 1818; l'autorisation de les poursuivre a été refusée.

Même jour. Le garde général de la pêche de Meulan (Seine-et-Oise) était prévenu de faux dans la rédaction d'un procès-verbal; refus de le poursuivre.

Même jour. Même refus à l'égard d'un garde forestier, aussi inculpé de faux.

6 août. Un maire était accusé de prévarication dans ses fonctions ; le procureur-général demandait la continuation des poursuites; le Conseil a déclaré qu'il n'existait pas de motifs suffisants.

Même jour. Semblable refus è l'égard d'un garde forestier prévenu de prévarication.

i3 dudit. Même décision à l'égard d'un maire.

27 dudit. A l'égard du sieur Bourienne, poursuivi par le sieur Maupas.

29 octobre. Même décision que celle du !3, en faveur d'un maire.

5 novembre. Même décision envers un lieutenant de douanes prévenu de voies de fait graves.

1 9 dudit. Un homicide avait été commis sur la personne de Longuet , de Valcnciennes, par Mardcr, contrôleur des douanes, etDugat, préposé ; l'autorisation de poursuivre n'a été accordée qu'à l'égard de ce dernier.

5 décembre. Uiî Conseil de préfecture ne peut refuser à une commune l'autorisation de plaider, sous prétexte qu'il a été statué définitivement par l'autorité administrative, lorsque le Conseil décide que l'action a un autre objet.

Le Conseil, en ce cas, accorde directement l'autorisation.

Ce corps souverain fait tout ce qu'il veut ; il use du pouvoir qu'il se donne, tantôt d'une façon, tantôt de l'autre ; c'est toujours bien, puisqu'aucun corps n'est place au-dessus de lui pour examiner , cri-