CHAPITRE III

Findu règne FilUle, Corbière et Peyronnet.

24 janvier. Lorsqu'une contrainte a été décernée contre les cautions d'un comptable , les tribunaux sont compétents pour connaître de la validité de l'acte de cautionnement, et, par suite, de la contrainte.

Conflit du préfet de la Corse approuvé; jugement de Bastia non avenu.

Cette affaire se compliquait de plusieurs autres questions de fait et àc droit , notamment que la procuration ne donnait pas pouvoir de souscrire l'acte de cautionnement ; qu'il était nul à l'égard d'une femme mariée sous le régime dotal ; que cet acte était sans objet au moment où il a été souscrit, etc.

Nonobstant ces raisons et ces faits , le Conseil a fait attribution à l'administration; elle a détruit le juj^ement qui avait annulé la contrainte.

Même jour. Une contestation entre une commune et l'université, sur la propriété de terrains et bâtiments, ne peut appartenir aux tribunaux, s'il y a des actes administratifs invoqués.

Conflit du préfet de la Drôme approuvé ; jugement du tribunal de Valence non avenu.

Le Conseil d'État veut constituer l'administration juge de tous les procès dans lesquels on produirait un acte émané d'elle, alors même que cet acte ne donnerait lieu à aucun recours en garantie, à aucune 2. 3i

responsabilité à son égard; ce ne serait cependant plus qu'un acte ancien, que les tribunaux devraient apprécier comme lout autre.

S'il intéresse directement l'administration, elle devrait, par ce motif, s'abstenir de juger sa propre cause.

Même jour. Les tribunaux ne sont plus compétents pour connaître des empiétements sur les chemins vicinaux.

Conflit du préfet du Puy-de-Dôme maintenu; jugement du tribunal de police correctionnelle de Thiers non avenu.

3i dudit. Il n'appartient pas aux tribunaux de régler l'indemnité due à des pajrticuliers pour fouilles faites par un entrepreneur de travaux publics.

Conflit du préfet des Bouches- du-Rhône confirmé ; jugement de Marseille non avenu.

16 février. Le paiement des dettes des communes ne peut être poursuivi que contre l'État, par voie de liquidation administrative.

L'autorité judiciaire est dès lors incompétente pour prononcer sur l'action intentée par le créancier contre la commune.

Conflit du préfet du Haut-Khin approuvé.

Même décision le 1 1 avril suivant.

Même jour. Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour prononcer sur une contestation élevée entre un armateur et l'entrepreneur du lestage, pour ce qui concerne le service de l'entreprise.

La contestation est du ressort de l'administrattion, seule compétente pour constater de qui provient le retard.

Conflit du préfet de la Seine-Inférieure ; jugement du tribunal de commerce du Havre non avenu.

On voit que les entreprises du Conseil d'État se développent toujours. Vainement la contestation existe-t-ellc uniquement entre l'entrepreneur et un tiers, ne porte-t-elle que sur de purs intérêts privés, sans toucher en rien à l'exécution du contrat passé entre