LIVRE VII, CHAPITRE III
Dans la séance du 22 décembre 1821, M. Bourienne , champion de l'autorité, observait:
« L'administration est loin de mériter les reproches de violation de propriétés , d'injustice , de persécution , qui viennent de lui être adressés. Au contraire , messieurs, ce respect pour la propriété , cet amour de la justice qui caractérise essentiellement le gouvernement paternel du roi, a déterminé la mesure dont je vais vous donner connaissance. Vous verrez, messieurs, que tout est terminé, qu'il n'y a rien à faire de plus , et que nous devons passer à l'ordre du jour. La commission aurait pu se procurer facilement les renseignements que moi-même j'ai demandés dès que j'ai vu la pétition inscrite au feuilleton.
» Le Conseil général du département de la Seine , sur un rapport de M. le préfet, du 23 septembre dernier, a pris, le 10 décembre, un arrêté dont je vais vous donner lecture.
« Le Conseil général est d'avis d'inviter M. le préfet à solliciter M de sa majesté une ordonnance qui autorisât la ville de Paris à ac- » quérir, comme pour cause d'utilité publique, toutes les construc- » tions et terrains non bâtis qui se trouvent compris dans la distance » de cinquante toises du mur d'enceinte ;
>) D'autoriser la ville de Paris à revendre les terrains qu'elle au- » rait acquis, à la charge de la servitude de ne pouvoir élever sur » ces terrains ni murs, ni clôtures , ni constructions, ni planter une .» haie. »
» D'après tous ces motifs, je demande l'ordre du jour. »
yoix nombreuses. Appuyé, appuyé! Cela est clair.
M. le président rappelle la conclusion de la commission , la proposition du renvoi à la commission du budget , celle du renvoi au ministère de l'intérieur , et celle de l'ordre du jour proposé par M. Bourienne.
M. de Boiirienne. « Je ne m'oppose pas au renvoi ; la loi est exécutée , la ville paie; il n'y a pas de difficultés. »
M. le président met aux voix le renvoi à la commission du budget.
— Ce renvoi est rejeté.
M. le président met aux voix le renvoi au ministère de l'intérieur.
— Ce renvoi est unanimement prononcé.
Dans une autre séance, du 12 mai 1827, les propriétaires, toujours tourmentés, revenant à la charge contre les actes arbitraires de l'administration , qui , au mépris de la Charte , prétend les contraindre à démolir leurs maisons sans indemnité préalable , le rapporteur, M. Loriniier, proposait de renvoyer la pétition au ministre de l'intérieur.
M. Leroy appuie fortement l'avis de la commission ; comme député de l'un des arrondissements de la Seine , l'honorable membre croit devoir faire entendre sa voix ; il insiste avec chaleur sur la justice des re'clamations élevées depuis long-tcmps par les pétitionnaires ; il pense que la chambre ne peut se refuser au renvoi proposé.
M. Benjamin Constant. Le préopinant m'a complètement dispensé de plaider la cause des pétitionnaires. Je me bornerai à rappeler à la chambre que six années se sont écoulées depuis qu'elle a renvoyé au ministre de l'intérieur leurs premières réclamations. Elle devait s'attendre à une justice plus prompte. Mais il y a plus , ce renvoi ordonné par vous n'était pas le seul titre des pétitionnaires : une ordonnance avait été rendue en leur faveur; enfui ils avaient obtenu un jugement positif. £h bien! lois, ordonnance, jugement, tout est demeuré en suspens, ou plutôt tout a été violé.
M. le ministre de l'intérieur est resté dans une inaction complète ; depuis 1821 jusqu'en 1827, il a paralysé la valeur des propriétés entre les mains des propriétaires. Une ordonnance est rendue; que fait-il ? il ne l'exécute pas: une décision judiciaire est obtenue; que fait-il?
