LIVRE vu, CnAPITIiE ÎII. a
il force M. le préfet à e'iever un conflit. Une pareille manière de procéder est éminemment inconstilulionnelle. J'appuie le renvoi proposé par la commission ; mais j'invite M. le minisire de l'intérieur à sortir enfin de son inertie, et à terminer une contestation qui a porté une si funeste atteinte aux propriétés des pétitionnaires.
M. de Chabrol ( préfet de la Seine ) ne s'oppose point au renvoi demandé , ùiais il pense qu'il n'y a pas lieu à accuser l'administration d'un déni de justice.
M. Benjamin Constant réplique à M. de Chabrol en citant les articles de l'ordonnance rendue le 5 mai 1822. « N'est-ce pas une dérision , dit-il , de supposer qu'un Conseil municipal demande l'autorisation d'acquérir pour faire cesser un état de choses fâcheux^ et qu'il refuse d'acquérir après l'avoir obtenue ? Le tribunal a décidé que M. le préfet serait tenu d'exécuter l'ordonnance. Si les inconvénients qu'il vient de signaler au sujet des constructions existent, comme je le crois , qu'en résulte-t-il , sinon qu'il faut acquérir ? J'insiste donc sur le renvoi, espérant que M. le ministre de l'intérieur ne persévérera point dans son inertie. »
M. de Pejronnet , de sa place : Je ne conçois pas qu'on puisse accuser un ministre d'inertie dans une affaire où ce n'est pas à lui de prononcer.
M. Benjamin Constant. L'ordonnance est du 5 mai 1^522; c'est donc depuis quatre ans que M. le ministre de l'intérieur persévère dans son inertie, ou, si M. le garde des sceaux l'aime mieux, qu'il exerce son activité. ( Rire universel. )
M. de Pejronnet déclare que , sans avoir une connaissance personnelle des faits , il croit pouvoir démêler la vérité à travers les circonstances qui viennent d'être exposées par M. lîenjamin Constant. Son Excellence fait un nouvel exposé des faits, appuyé sur l'ancienneté de la servitude, et termine en disant qu'un conflit s'est élevé pour
savoir qui doit être juge dans la question, des tribunaux ou de Tautorité administrative. Il n'y a pas eu de décision rendue, et il convient d'attendre qu'il y en ait une.
M. de Chabrol donne de nouvelles explications pour justifier la conduite du conseil municipal , et déclare qu'il ne s'oppose point au renvoi.
M. le président fait observer que personne ne s'oppose à la seule proposition qui ait été faite.
M. Cornet d'Incourt demande l'ordre du jour, et le motive sur l'inconvenance qu'il y aurait à mettre un poids dans la balance, tandis que l'affaire est pendante au Conseil d'État.
La chambre passe à l'ordre du jour.
On voit la foi qu'il faut ajouter à l'assurance de M. Peyronnel ; il affirmait le 12 mai, pour faire repousser les pétitionnaires, qu'il n'y avait pas de décision rendue sur le conflit, qu'il convenait d'attendre qu'il y en eût une ; dès le 5 avril précédent, l'ordonnance avait passé au Conseil d'État, qu'il préside toujours, qu'il présidait ce jour-là , après une discussion à laquelle il a pris part ; il affirmait, de plus , qu'il n'avait aucune connaissance des faits.
M. Cornet d'Incourt , conseiller d'état, participant à la délibération prise un mois auparavant , a fait admettre l'ordre du jour , parcequ'il y aurait de l'inconvenance à mettre un poids dans la balance tandis que l'instance était pendante au Conseil d'Etat.
La chambre a été égarée par les allégations mensongères du ministre de la justice et d'un conseiller d'état; qu'en doit-elle penser aujourd'hui ?
Dans cette affaire, le ministre et le Conseil d'État n'en étaient pas réduits à des tâtonnements; ils avaient déjà nombre de précédents, dont trois d'un seul coup.
Le 6 mars 1816 :
