LIVRE VII, CHAPITRE III

'nous ne l'avons trouvé nulle part. La grande autorité a ici suivi l'habitude qu'elle s'est donnée d'invoquer une loi, afin de pouvoir la mettre en avant de ses décisions : Vu telle ou telle loi , bien que celle indiquée n'ait aucun trait à la solution, ou n'en ait qu'un fort éloigné.

Cette loi, d'ailleurs, tant d'après sa rubrique, que d'après les dispositions qu'elle renferme, ne mentionne partout que les bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables ; en l'étendant aux rivières non navigables , on la fait sortir des limites dans lesquelles elle a été circonscrite; on attente aux propriétés particulières que la loi n'a point eu en vue de régler.

Déjà, dans une ordonnance du 28 décembre 1825, le Conseil avait fait main-mise sur ces sortes d'affaires. Vainement la dame de La Rochejaquelin invoquait -elle Tavis du comité de législation du 3o juillet 1818, qui établit c que le droit de tout passage d'eau établi , à l'aide de bacs et bateaux, surles fleuves, rivières et canaux navigables, appartient exclusivement à l'État ;

» Que pour les passages sur des rivières non navigables ni flottables, ou sur des points non reconnus tels, le droit de les établir appartient à ceux qui sont maîtres des deux rives , à la charge seulement par eux de s'adresser à l'administration pour la fi.xation d'un tarif, et sauf la surveillance administrative ;

» Que si le passage d'eau établi fait continuation d'un chemin , le droit appartient à l'Etat, au département ou à la commune, suivant la classe à laquelle appartient le chemin;

•' Que l'Étal ne pourrait intervenir que dans le cas où la rivière deviendrait navigable ou flottable; que jusque là il n\ avait, d'après les termes précis de la loi du 6 frimaire an VII, aucune application à en faire n

Nonobstant ces raisons, le Conseil a, dans ce cas, comme dans

j64 i>£S CONFLITS.

le précédent, voulu retenir l'affaire; il s'est ici, comme coutumier

du fait, constitué juge dans sa propre cause et dans son propre

intérêt.