LIVRE I, CHAPITRE VI

juridictions dont chacune veut s'attribuer la connaissance; dans Tclat actuel , il veut dire : empièlement de raulurilé adininistvaiive sur l'ordre judiciaire , au moyen duquel un préfet ou un ministre arracha aux tribunaujc les affaires qui leur sont soumises, ou souslrail à leur exécution celles qui sont décidées ^ pour les représenter à une autorité dont ils disposent. On n'y attache pas une autre idée : c'est assez dire que ce seul mot porte avec lui une défaveur très prononce'e ; il montre une aberration singuliè-re du pouvoir, qui tend par là à faire croire que l'appui des ministres est supérieur à celui de la loi et des corps Judiciaires, puisqu'ils ont un moyen d'e'chappcment à l'un et à l'autre: ilsij^nale à tous les esprits la justice comme impuissante, puisqu'elle peut être paralysée et renversée au gré d'un agent de l'administration ou de l'intrigue qui a su le subjuguer.

Ce néologisme barbare est le produit immédiat de la révolution; l'on voit que, quoiqu'on veuille en repousser de partout les effets en en faisant cependant renaître les causes,il est des accommodements qui permettent d'en garder ce qui peut être utile aux réprobateurs. Pour la liste civile plaidant contre Desgravier, on n'a pas dédaigné d'invoquer une loi de 1 79 j. Les conflits se ressentent de l'esprit dominant qui les a introduits; aussi ont-ils plus ou moins d'extension d'après les différentes phases de notre révolution. A fur et à mesure qu'apics la division des pouvoirs on a vu les gouvernants portés à ramener tout à un centre commun, sur le(iuel ils mettaient la main, et détruisaient la division qui ne restait plus dès lors qu'idéale et écrite, ces actions de nouvelle forme se sont développées jusqu'au point o\x l'empire les a portées, et où le ministère actuel les a perfectionnées par l'usage habituel que son éloignement des tribunaux et de toute règle fixe de conduite le pousse à en faire. Ce qui a jeté le désordre en cette partie , et fait que le pouvoir judiciaire a été subjugué , vient de ce que l'autorité administrative a été chargée d'exécuter et d'appliquer toutes les

lois nouvelles rendues sur le clergé, les émigrés, les condamnés, les déportés, les communes, les hospices, les élablissements publics, clc. Le clergé, par exemple, qui était devenu si riche, fut supprimé; l'État, devenu propriétaire à sa place, ne put s'emparer des biens sans payer ses créanciers; de même pour les émigrés et autres. Il fallut par conséquent des séquestres, des adjudications, des liquidations, et les autorités administratives furent naturellement appelées à prononcer sur le contentieux , plutôt que les tribunaux, sur la participation desquels on comptait moins, et qui d'ailleurs avaient les affaires courantes de la justice civile et criminelle , plus que suffisantes pour les occuper; elles devinrent, dans tous ces points majeurs, l'instrument direct et énergique delà révolution, qui elle-même est venue se réfugier sous le sabre d'un soldat, lequel, on le sait, était peu disposé à abandonner aucune des armes que le sort lui mettait dans les mains.

La matière des conflits, si on voulait la prendre dans un sens raisonnable, suppose la connaissance de tout notre droit sur les compétences ou les juridictions, il faut pour la manier, s'élever à celle hauteur d'où, après avoir vu diviser les pouvoirs, on peut en embrasser l'ensemble, concevoir les raisons d'Etat, qui, tout en empêchant que Tun n'étouffe l'autre, doivent toujours agir pour que le corps judiciaire, en contact journalier et ostensible avec les intérêts privés, elles citoyens de toutes les classes, conserve cette prééminence (jn'il ne peut obtenir sans que le gouvernement n'en tire son plus grand éclat.

Il faut convenir que, tout étant justes envers plusieurs membres du Conseil d'État, aujourd'hui que ces fonctions sont la récompense de services particuliers, ou de complaisances pour nos ministres, qui en ont la composition et la décomposition arbitraires, tels hommes, doués de toutes les qualités convenables, en sont exclus à raison